Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-20.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'équipement et d'entretien : La cour a constaté, sur la base d'une expertise, que les conditions d'équipement et d'entretien étaient satisfaites. Les juges ont noté que ces conditions n'avaient jamais été contestées par Errera, ce qui a conduit à la conclusion que ses prétentions n'étaient pas fondées.

3. Clause de résiliation annuelle : Concernant l'absence de la clause de résiliation annuelle, la cour a estimé que cette omission pouvait être réparée par l'offre ultérieure du propriétaire d'en tenir compte. La cour a également noté que Errera n'avait pas prouvé un refus de la part du propriétaire concernant cette clause, et que ce dernier avait confirmé son droit à résilier annuellement le bail.

Interprétations et citations légales

2. Article 1er du même décret : Cet article définit les conditions que doivent remplir les lieux loués. La cour a constaté que ces conditions étaient remplies, ce qui a permis de rejeter les prétentions de Errera.

3. Droit de résiliation annuelle : La cour a souligné que, même en l'absence de mention explicite de la clause de résiliation annuelle, le fait que le propriétaire ait reconnu ce droit lors des négociations constitue une preuve suffisante de l'accord des parties. Cela renvoie à l'idée que les accords verbaux ou implicites peuvent avoir force obligatoire, tant qu'ils ne sont pas contredits par des preuves contraires.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée légalement justifiée, car elle a répondu aux conclusions de Errera sans modifier les termes du litige, en se basant sur des éléments de preuve et des interprétations juridiques solides.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERRERA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT NI QUE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE, AU GRE DU PRENEUR SEUL, FIGURE A L'ACTE DE LOCATION, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE CES MANQUEMENTS LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, CE DERNIER TEXTE POSANT COMME SEULE CONDITION A SON APPLICATION LE CAS OU LE LOCAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS, ET, QU'EN L'ESPECE, EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEDIT LOCATAIRE AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL DU POINT DE SAVOIR SI LA FORMALITE DU CONSTAT ET CELLE DE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE PAR LE PRENEUR ETAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, QUESTION QUE LES JUGES D'APPEL, PAR SUITE DE LA DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, SE SONT TOTALEMENT ABSTENUS D'EXAMINER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN BAIL A ETE CONSENTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMME CELA RESULTE EN L'ESPECE DE L'INTENTION DES PARTIES CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ET NON CONTESTEE, L'ABSENCE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU BAIL MAIS A SEULEMENT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, DE RETARDER LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT JUSQU'A EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER, QUI DEFINIT LA COMPOSITION DES LIEUX LOUES ET REQUIERT LEUR BON ETAT D'ENTRETIEN ;\n\n\n\nATTENDU, DU RESTE, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE, DONT ERRERA FAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN ETAIENT REMPLIES ET QU'ELLES N'AVAIENT D' AILLEURS JAMAIS ETE CONTESTEES, ONT PU ESTIMER QUE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE N'ETAIENT PAS DE CE CHEF FONDEES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE LE BAIL NE COMPREND PAS LA CLAUSE RELATIVE A LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE AU PROFIT DU SEUL PRENEUR, LAQUELLE EST D'AILLEURS DE DROIT, CETTE OMISSION PEUT SE TROUVER EN FAIT REPAREE PAR L'OFFRE, QUE FAIT ULTERIEUREMENT LE PROPRIETAIRE, D'EN TENIR COMPTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA RESILIATION ANNUELLE AU GRE DU PRENEUR, CONDITION D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES, ETAIT UN ELEMENT DE L'ACCORD DES PARTIES, QU'ERRERA, NON SEULEMENT NE FOURNISSAIT PAS LA MOINDRE PREUVE D'UN REFUS DE BASTIDE D'Y CONSENTIR, MAIS AVAIT RECU DE CE DERNIER, AU COURS DES TRACTATIONS AYANT PRECEDE LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ASSURANCE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SON DROIT DE RESILIER ANNUELLEMENT LE BAIL ET LE CONFIRMAIT EXPRESSEMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ERRERA, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;