Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-70.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mention des parcelles : L'ordonnance attaquée ne mentionne pas les parcelles concernées par l'expropriation, ce qui constitue une irrégularité. L'avis de la Commission de Contrôle ne se rapporte pas spécifiquement aux parcelles déclarées expropriées.
- Citation : "QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE."

3. Conséquence de l'irrégularité : En omettant de vérifier la conformité des pièces produites, le magistrat a manqué aux formes prescrites par la loi, entraînant l'annulation de l'ordonnance.
- Citation : "EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 6 : Cet article impose au magistrat de vérifier la conformité des formalités avant de prononcer une expropriation.
- Décret du 20 novembre 1959 - Articles 15 et 18 : Ces articles précisent les modalités de contrôle des opérations immobilières et les exigences de vérification des documents relatifs aux expropriations.

L'interprétation de ces textes souligne l'importance de la rigueur procédurale en matière d'expropriation. La décision met en lumière que toute irrégularité dans la vérification des documents peut entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, garantissant ainsi la protection des droits des propriétaires concernés.

En résumé, la décision rappelle que le respect des procédures légales est fondamental pour assurer la légitimité des actes d'expropriation, et que toute omission dans ce processus peut avoir des conséquences graves, comme l'annulation de l'ordonnance.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;\n\n\n\n QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT A MONIQUE DE X... DE BEAUMONT, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE ;