Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-11.309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments de preuve : La cour a pris en compte divers éléments, tels que les déclarations de son cousin, ses signes de dépression, et le désintérêt de sa concubine pour son décès, pour établir que la victime s'était soustraite à l'autorité de son employeur. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier le rejet de la demande de pension.

3. Application de l'article 467 : En se basant sur l'article 467 du Code de la sécurité sociale, la cour a légitimement débouté Mohamed X... de sa demande, considérant que la preuve de la faute intentionnelle avait été rapportée.

Interprétations et citations légales

2. Présomption d'imputabilité : La décision souligne que la présomption d'imputabilité, qui protège les victimes d'accidents du travail, peut être contestée si des preuves tangibles d'une intention suicidaire sont présentées. La cour a noté que "la preuve qui était de nature à détruire la présomption d'imputabilité [...] était en l'espèce rapportée".

3. Éléments contextuels : Les déclarations des proches d'Ahmed X..., notamment celles de son cousin et de sa concubine, ont été interprétées comme des indices significatifs de son état mental et de son intention. La cour a considéré que ces éléments, pris ensemble, justifiaient la conclusion que la victime avait agi de manière volontaire.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation minutieuse des preuves et des circonstances entourant la chute d'Ahmed X..., appliquant correctement les dispositions légales pertinentes pour justifier le rejet de la demande de pension.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MARS 1966 AHMED X... QUI AVAIT PRIS A 8 HEURES SON TRAVAIL DE MANOEUVRE A BORD DU NAVIRE BOREE AMARRE AU QUAI DE NORMANDIE A CAEN ET AVAIT ETE APERCU VERS 8H30 DANS L'EAU ET APPELANT AU SECOURS, AYANT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL AVAIT ETE RAMENE A TERRE, SON PERE MOHAMED X... A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CHUTE DANS L'EAU N'AIENT PAS ETE ELUCIDEES, IL ETAIT ETABLI QUE AHMED X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT;\n\n\n\n ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME;\n\n\n\n QUE L'ARRET SANS D'AILLEURS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT EXPLICITANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE REPOSER SON INFIRMATION SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, DEDUITES DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA CHUTE MORTELLE DU MANOEUVRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON TRAVAIL, LE 2 MARS 1966, AHMED X... AVAIT MANIFESTE A SON COUSIN TAYOUB, SON INTENTION DE SE SUICIDER;\n\n\n\n QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QUE, COMME LES AUTRES OUVRIERS, IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES DU NAVIRE;\n\n\n\n QUE SA LOGEUSE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL AVAIENT PRECISE QU'IL DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION;\n\n\n\n QUE SA CONCUBINE AVAIT DECLARE SE DESINTERESSER DE SON DECES, CE QUI DONNAIT A PENSER QU'UNE RUPTURE ETAIT INTERVENUE ENTRE ELLE ET AHMED X...;\n\n\n\nATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS ET D'OU IL RESULTAIT QU'AHMED X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, ETAIT EN L'ESPECE RAPPORTEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MOHAMED X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.