Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-40.413

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de la convention collective : La cour a jugé que la convention collective invoquée par Dame X... était inapplicable dans ce cas, ce qui a renforcé le rejet de sa demande. La cour a souligné que le service de nuit, pour lequel elle réclamait une rémunération, était exercé contre le gré du propriétaire.

3. Incompatibilité des indemnités : La cour a noté que, bien que le sieur X... ait été employé de la société jusqu'au 3 novembre 1964, la situation créée par son licenciement ne permettait pas d'indemniser Dame X... pour un travail accompli après cette date, en sus de l'indemnisation déjà accordée à son épouse.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des employeurs envers leurs employés. La cour a appliqué cet article pour conclure que, sans preuve d'une relation de travail continue ou d'une convention indemnitaire, la société n'était pas tenue de verser une rémunération à Dame X... après son licenciement.

3. Nature indemnitaire du travail : La cour a souligné que le travail accompli par Dame X... après son licenciement était de nature indemnitaire, ce qui signifie qu'il ne pouvait pas être considéré comme un travail salarié régulier. Cette distinction a été cruciale pour justifier le rejet de sa demande de rappel de salaires.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant l'absence de lien contractuel valide après le licenciement et l'inapplicabilité de la convention collective dans ce contexte.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DALAYRAC, CONGEDIEE LE 3 NOVEMBRE 1964, A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRESTATIONS SALARIALES APRES S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\n QU'ELLE A, AVEC SA FILLE MAJEURE, TOUTES DEUX AGISSANT COMME AYANTS CAUSE DU SIEUR X..., LEUR EPOUX ET PERE DECEDE, INTRODUIT DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE SALAIRES FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE TERRES ET LA SOCIETE ;\n\n\n\n QUE DAME ET DEMOISELLE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CES INSTANCES DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNE LA JONCTION, D'AVOIR REFUSE TOUTE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR TERRES APRES LE 3 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION INDEMNITAIRE POSTERIEURE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;\n\n\n\n ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE CE MEME ARRET QUE DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON LICENCIEMENT ET SON DEPART, LE LITIGE NE PORTANT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, QUE SUR UN RAPPEL ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RECONNU A TERRES LA QUALITE DE SALARIE QUE LUI CONTESTAIT LA SOCIETE, NE POUVAIT LUI REFUSER, POUR LA MEME PERIODE, UN SALAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A SON EPOUSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... QUI, DU 3 NOVEMBRE 1964 AU 31 OCTOBRE 1966, ETAIT PARVENUE A SE MAINTENIR DANS SA LOGE, RECLAMAIT, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA REMUNERATION PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDIC, QUI AVAIT CONFIE LE SERVICE DE JOUR DANS L'IMMEUBLE A UN MENAGE CONTRACTUEL , AVAIT DU LAISSER EN FAIT A L'OCCUPANTE DE LA LOGE OU ETAIENT INSTALLES LES APPAREILS DE CONTROLE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE NUIT, SA REMUNERATION, S'AGISSANT D'UN TRAVAIL ACCOMPLI CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, ETAIT DE CARACTERE INDEMNITAIRE ;\n\n\n\n QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE TERRES AVAIT ETE L'EMPLOYE DE LA SOCIETE DU 23 OCTOBRE 1963 AU 3 NOVEMBRE 1964 SEULEMENT, ONT PU, APPRECIANT LA SITUATION DE FAIT ENGENDREE PAR LE CONGEDIEMENT, DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNISATION DE TERRES PAR LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT AU 3 NOVEMBRE 1964, EN SUS DE CELLE ALLOUEE A SA FEMME ;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;