Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-93.309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Capitalisation des rentes : La décision précise que le capital représentant une rente d'accident du travail doit être obtenu par la capitalisation de la rente initialement servie, augmentée des majorations intervenues depuis sa constitution. La Cour a noté que le capital doit s'imputer sur l'indemnité de réparation attribuée à la partie civile.

3. Absence de motivation suffisante : La Cour d'Appel a été critiquée pour ne pas avoir justifié les montants déduits des indemnités dues aux bénéficiaires des rentes, ce qui a empêché la Cour de Cassation de vérifier si ces montants correspondaient à la capitalisation correcte des rentes.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 et Article 1384 alinéa 5 : Ces articles établissent la responsabilité délictuelle et la responsabilité du fait d'autrui, respectivement. Ils sont fondamentaux pour déterminer la responsabilité civile dans le cadre d'un accident.

3. Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article concerne les obligations de réparation en cas d'accidents du travail, précisant les modalités de prise en charge par la sécurité sociale.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les modalités de réparation des préjudices, en lien avec les accidents de travail.

La Cour de Cassation a donc insisté sur la nécessité d'une évaluation précise et justifiée des capitaux à déduire, en tenant compte des majorations des rentes, afin de garantir que les responsables ne soient pas contraints de payer une somme supérieure au préjudice global évalué. La décision souligne l'importance de la transparence et de la motivation dans les décisions judiciaires, surtout dans des affaires impliquant des réparations civiles.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE) ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES A RAISON D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA SNCF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES A, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES DU 19 FEVRIER 1969 DETERMINE LES REMBOURSEMENTS REVENANT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE SUR LES INDEMNITES DUES A LA DAME Y... TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT DONNE LIEU AUX REPARATIONS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, COMPTE TENU DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n ALORS QUE, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE PREJUDICE GLOBAL SE TROUVANT EVALUE ET DEFINITIVEMENT ATTRIBUE AUX PARTIES CIVILES A LA DATE DE LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CAPITAUX A DEDUIRE DEVAIENT ETRE FIXES COMPTE TENU DES MAJORATIONS DES RENTES ET LE RELIQUAT REVENANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DEVAIT SE TROUVER DIMINUE D'AUTANT, DE TELLE SORTE QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET SON COMMETTANT N'AIENT PAS A PAYER UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBTENU PAR LA CAPITALISATION DE LA RENTE INITIALEMENT SERVIE, A QUOI IL Y A LIEU D'AJOUTER LA CAPITALISATION DES MAJORATIONS INTERVENUES DEPUIS SA CONSTITUTION ;\n\n\n\n QUE CE CAPITAL QUI EXPRIME AU JOUR DE LA DECISION STATUANT SUR LE RECOURS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, LE MONTANT DE LA DEPENSE MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DOIT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DE REPARATION ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LE SIEUR Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DONT X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CONCLUSIONS QUI, TENANT COMPTE DES ARRETES DE MAJORATIONS DE RENTE PUBLIES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT PRECISAIENT QUE LES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE ET A CHACUNE DES DEUX FILLES MINEURES DE LA VICTIME S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A 90 141,60 F, 26 711,70 F ET 26 711,70 F\n\n\n\n ATTENDU QUE, SANS S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, POUR ETABLIR LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DUES AUX BENEFICIAIRES DESDITES RENTES, A DEDUIT DE LEUR PREJUDICE GLOBAL LES CAPITAUX RESPECTIFS DE 83 086,16 F, 24 605 ET 24 605 F ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CES DERNIERES SOMMES CORRESPONDENT A LA CAPITALISATION DES RENTES INITIALEMENT SERVIES ET DES MAJORATIONS INTERVENUES AU JOUR OU LES PARTIES CIVILES EN ONT ACQUIS LE DROIT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES, APRES DEDUCTION DES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU PROFIT DE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES FILLES MINEURES BRIGITTE ET CATHERINE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL DE CES PARTIES CIVILES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN