Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 70-40.326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démission et absence de préavis : La Cour a relevé que X... avait exprimé clairement sa volonté de démissionner dans sa lettre du 12 octobre 1968, ce qui a été interprété comme une rupture volontaire de son contrat. La Cour a conclu qu'il ne pouvait donc pas prétendre à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

> "X... avait exprimé en toute liberté sa volonté non équivoque de cesser sans délai d'occuper son poste."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article évoque les droits des salariés en matière de préavis et d'indemnités. La Cour a appliqué cet article en soulignant que le préavis ne peut être refusé qu'en cas de faute grave, ce qui n'était pas le cas ici. En effet, X... avait démissionné sans que l'employeur n'ait à établir une faute à son encontre.

> "Le préavis ne saurait être refusé au salarié sans que soit constatée l'existence d'une faute grave."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des faits et des textes de loi qui a conduit à la conclusion que X... avait démissionné de son poste, ce qui l'a privé de toute indemnité liée à une rupture de contrat par l'employeur.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES (AIN), DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TOUTE INDEMNITE QUELCONQUE DE LICENCIEMENT, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA LAITERIE COOPERATIVE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR, COMME LE CONSTATAIT L'ARRET LUI-MEME, SUBSTITUE AU CONTRAT DE SOUS-DIRECTEUR UNIQUE DE LA COOPERATIVE, COMPORTANT COMPETENCE SUR LA TOTALITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET PROMESSE DE DEVENIR DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, UN NOUVEAU CONTRAT OU AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, X... ETAIT EXCLU DE TOUTE ACTIVITE ADMINISTRATIVE COMPTABLE, FINANCIERE ET COMMERCIALE, CES COMPETENCES QUI LUI ETAIENT PRIMITIVEMENT ATTRIBUEES ETANT DESORMAIS EXERCEES PAR DEUX AUTRES DIRECTEURS, PLACES A SES COTES SOUS LA DEPENDANCE DU DIRECTEUR GENERAL, SA NOUVELLE SITUATION, DEJA CEPENDANT FORT DIMINUEE DEVANT ETRE AU SURPLUS REMISE EN QUESTION AU BOUT DE TROIS MOIS, ET CELA, SANS ETABLIR LA FAUTE GRAVE NI MEME UNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE X... ET EN DENATURANT LES TERMES DE LA LETTRE DE DEMISSION ; \n\n\nALORS QUE LA MODIFICATION PAR LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE DES PARTIES, DES CONDITIONS DE TRAVAIL FIXEES PAR UN LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE EQUIVAUT A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT AVEC ATTRIBUTION, A LA VICTIME DE LA RUPTURE, DES INDEMNITES QUI EN DECOULENT ; \n\n\nET ALORS, QU'EN VERTU DE REGLES D'ORDRE PUBLIC LE PREAVIS NE SAURAIT ETRE REFUSE AU SALARIE SANS QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE ET NONOBSTANT TOUTE RENONCIATION IMPLICITE DU PREAVIS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE GRIEGES LE 6 JUIN 1968 EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR PLACE DIRECTEMENT SOUS LES ORDRES DU DIRECTEUR GENERAL ; \n\n\nQUE PAR LETTRE DU 28 AOUT 1968 L'EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT PART DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES COMPORTANT CREATION DE TROIS POSTES DE DIRECTEURS, ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET COMMERCIAL, PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL ET AJOUTAIT QU'IL PRENAIT NOTE DE SA CANDIDATURE ET DE SON ACCEPTATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE RESPONSABLE DE TOUTES LES QUESTIONS TECHNIQUES, TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR ETANT PLACE SOUS SES ORDRES ET SES APPOINTEMENTS MENSUELS ETANT MAINTENUS, QUE LE 12 OCTOBRE 1968, X... ECRIVAIT AU DIRECTEUR GENERAL JE VOUS PRIE DE NOTER A DATER DE CE JOUR MA DEMISSION DU POSTE QUE J'OCCUPE DANS VOTRE ETABLISSEMENT DEPUIS LE 6 JUIN 1968 ; \n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS, SANS LES DENATURER, ONT ESTIME QUE LE PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE NE DEVAIT ENTRAINER POUR X... NI UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NI UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, ET QUE DANS SA LETTRE DU 12 OCTOBRE QUI NE SE RATTACHAIT PAS A LA LETTRE DU 28 AOUT 1968 X... AVAIT EXPRIME EN TOUTE LIBERTE SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SANS DELAI D'OCCUPER SON POSTE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE X... NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EXECUTER, NI A AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UN CONTRAT QU'IL AVAIT ROMPU EN DONNANT UNE DEMISSION, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON