Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 68-13.584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'arrêté du 2 septembre 1955 : La Cour a noté que l'arrêté du 2 septembre 1955, bien qu'il traite des frais de transport, est étranger au litige en question. La commission de première instance a commis une erreur en se basant sur cet arrêté pour justifier le remboursement des frais d'hébergement.

3. Faute d'application des textes : En ne se fondant que sur l'arrêté du 2 septembre 1955 et en écartant l'arrêté du 16 août 1960, la commission de première instance a fait une fausse application des textes, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 2 septembre 1955 : Bien que cet arrêté traite des frais de transport, la Cour a souligné qu'il ne s'appliquait pas au litige en question. La décision de la commission de première instance de s'y référer a été jugée inappropriée, car cet arrêté ne couvre pas les frais de séjour, mais uniquement les frais de transport.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé que la réglementation applicable était celle de l'arrêté du 16 août 1960, qui ne permet pas le remboursement des frais de séjour de l'accompagnant, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de la commission de première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 REGISSANT LES CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES AUX FRAIS DE CURE THERMALES DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES, DANS LES CAS OU LA VICTIME N'EST PAS ADMISE DANS UN HOPITAL THERMAL, EST ASSUREE AU MOYEN DE QUATRE PRESTATIONS CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT : A AUX FRAIS D'HONORAIRES MEDICAUX DUS POUR LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LA CURE ; \n\n\nB AUX FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL PUBLIC OU PRIVE AGREE ; \n\n\nC AUX FRAIS DE SEJOUR DANS LA STATION ; \n\n\nD AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE ET, EVENTUELLEMENT, DE LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME LORSQUE CELLE-CI NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT, SE DEPLACER SANS L'ASSISTANCE D'UN TIERS ; \n\n\nATTENDU QUE X... AYANT DU A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTUER CHAQUE ANNEE, DE 1959 A 1966, UNE CURE THERMALE A AIX-LES-BAINS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LUI A REMBOURSE SES FRAIS DE CURE POUR LUI PERSONNELLEMENT, ET A, EN OUTRE, PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT, DE SEJOUR ET D'HOTEL DE LA TIERCE PERSONNE QUI L'AVAIT ACCOMPAGNE PENDANT TOUT LE TEMPS QU'IL EFFECTUAIT SES DIVERSES CURES ; \n\n\nATTENDU QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE AYANT FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960 RELATIF AUX CURES THERMALES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL LIMITAIT SA PARTICIPATION EN CE QUI CONCERNE LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE, AUX SEULS FRAIS DE DEPLACEMENT, A L'EXCLUSION DES FRAIS D'HEBERGEMENT DE CELLE-CI, PENDANT TOUTE LA DUREE DU SEJOUR, ET AYANT, EN CONSEQUENCE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2270 FRANCS QU'ELLE LUI AVAIT INDUMENT PAYEE, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 PREVOYAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE SEJOUR (REPAS ET HOTEL) DE LA TIERCE PERSONNE ASSISTANT UN ASSURE SOCIAL QUI EFFECTUE UNE CURE THERMALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ASSURE ; \n\n\nQU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, COMMIS UN MEDECIN EXPERT A L'EFFET DE DIRE SI, PENDANT LES DIFFERENTS SEJOURS EFFECTUES PAR X... A AIX-LES-BAINS POUR Y SUIVRE UNE CURE THERMALE, SON ETAT DE SANTE NECESSITAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1955, RELATIF UNIQUEMENT AUX FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT, EST ETRANGER AU LITIGE ET QUE L'ARRETE DU 16 AOUT 1960, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, NE PREVOIT POUR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE, QUE LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT, CE QUI EXCLUT LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS LA STATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN FAISANT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARRETE DU 16 AOUT 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.