Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 70-10.198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Propriété des marchandises : La Cour d'appel n'a pas examiné si, au moment du vote, les marchandises étaient toujours la propriété de la société des Conserves du Midi. La Cour de cassation a noté que si les marchandises avaient été vendues à la société Ferembal, le vote au concordat n'aurait pas d'effet sur cette dernière.

Interprétations et citations légales

2. Article 95 du Code de commerce : Cet article établit les conditions dans lesquelles un créancier peut revendiquer un privilège. La Cour de cassation a noté que la société Caillaud n'avait pas allégué que l'exercice de son privilège contre la société Ferembal nuirait aux intérêts des créanciers chirographaires, ce qui aurait pu justifier une renonciation implicite à son privilège.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'examiner la propriété des biens au moment où des droits sont exercés, ainsi que la nécessité d'évaluer les implications d'un vote de concordat sur les droits des créanciers, en particulier lorsqu'il s'agit de privilèges.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE;\n\n\n\n QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER JUILLET 1966 ET A OBTENU UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE A PRODUIT AU PASSIF EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n QUE SA CREANCE N'A ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET QUE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FORMEE QUANT AU PRIVILEGE A ETE REJETEE;\n\n\n\n QU'ELLE A OPPOSE SON PRIVILEGE A LA SOCIETE FEREMBAL A LAQUELLE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI AVAIT VENDU LES MARCHANDISES;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'EN PRENANT PART AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA SOCIETE CAILLAUD ET CIE AVAIT RENONCE A SON PRIVILEGE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES MARCHANDISES FUSSENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FEREMBAL DES LORS QU'ELLES AVAIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI QUAND LE PRIVILEGE AVAIT PRIS NAISSANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIVILEGE ETAIT INVOQUE NON CONTRE LE DEBITEUR QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, QUE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE CONTRE LA SOCIETE FEREMBAL NUISAIT AUX INTERETS DE SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE INDIFFERENT QUE LORSQUE LEDIT PRIVILEGE A PRIS NAISSANCE, LES MARCHANDISES AIENT APPARTENU A LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI A LA DATE OU EST INTERVENU LE VOTE DONT IL S'AGIT DES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, AUQUEL CAS PAR SON VOTE LA SOCIETE CAILLAUD AURAIT PERDU SON PRIVILEGE, OU SI ELLES AVAIENT ETE VENDUES A LA SOCIETE FEREMBAL, ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LE VOTE AU CONCORDAT ETAIT SANS EFFET A L'EGARD DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;