Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 70-11.752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 173 du Code de procédure civile : La cour a également souligné que, selon l'article 173 du Code de procédure civile, aucune nullité d'acte de procédure ne peut être admise si elle ne nuit pas aux intérêts de la partie adverse. En ne recherchant pas si l'absence de signature avait causé un préjudice à la partie adverse, la cour d'appel a légitimement justifié sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Rôle de la signature dans les actes de procédure : La décision souligne l'importance de la signature comme élément essentiel pour établir l'intention de l'expéditeur et sa capacité à agir en justice. La cour a noté que "la signature manifesterait seule l'intention certaine de faire appel", ce qui renforce l'idée que la signature est un élément formel indispensable dans les actes de procédure.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur des principes de procédure civile qui exigent une rigueur formelle dans l'interposition des recours, et la Cour de cassation a validé cette approche en rejetant le pourvoi de X... pour absence de signature sur la lettre d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1965 DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL N'ETAIT PAS SIGNEE ET QUE LA SIGNATURE MANIFESTERAIT SEULE L'INTENTION CERTAINE DE FAIRE APPEL, ALORS QUE LES TERMES ET LES MENTIONS DE LA LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CI-DESSUS MENTIONNEE AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X..., LE 16 DECEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL AVAIT RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 18 DECEMBRE 1969 CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES AU PROCES, A CONSTATE QUE CETTE LETTRE, DACTYLOGRAPHIEE, N'ETAIT PAS SIGNEE ET QUE, EN L'ABSENCE DE SIGNATURE, L'IDENTITE DE L'EXPEDITEUR DE LA LETTRE ET SA QUALITE POUR INTERJETER APPEL DEMEURAIENT INCERTAINES ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE DECLARANT NON VALABLEMENT SAISIE PAR UNE LETTRE QUI, A DEFAUT DE SIGNATURE SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE A RECHERCHER S'IL AVAIT ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.