Cour de cassation, arret, 1971-02-09, 69-13.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve contraire : La cour d'appel a erronément rejeté la demande du syndic en se basant sur le fait que les créanciers étaient au courant de la cession. La Cour de cassation a précisé que la règle selon laquelle la perte de la qualité de commerçant ne peut être opposée aux tiers ne souffre pas la preuve contraire. Cela signifie que la simple connaissance des créanciers ne suffit pas à établir que Gillet n'est plus responsable.

Interprétations et citations légales

> "Le commerçant inscrit qui cède son fonds de commerce ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée sa radiation du registre du commerce."

Cette disposition légale établit clairement que la responsabilité du cédant perdure jusqu'à sa radiation effective. La Cour de cassation a interprété cet article de manière stricte, affirmant que la connaissance des créanciers de la cession ne modifie pas cette règle. Ainsi, même si les créanciers étaient informés de la cession, cela ne les exonère pas de la responsabilité de Gillet tant qu'il n'était pas radié.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la formalité de la radiation pour la cessation des obligations d'un commerçant vis-à-vis de ses créanciers, renforçant ainsi la protection des tiers dans les transactions commerciales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE NE PEUT OPPOSER LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE DONT IL EST L'OBJET DU FAIT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON SUCCESSEUR DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, QU'A PARTIR DU JOUR OU A ETE OPEREE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GILLET A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LEVEQUE PAR ACTE NOTARIE DU 4 JUILLET 1964, QU'AYANT APPRIS QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EFFECTUE LA RADIATION DE SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE GILLET Y FIT PROCEDER LUI-MEME LE 17 JANVIER 1967, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEVEQUE, CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE, AYANT ETE PRONONCE LE 14 FEVRIER 1967 AVEC REPORT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 20 MAI 1966, LE SYNDIC GABRION A DEMANDE QUE GILLET SOIT CONDAMNE A PAYER ENTRE SES MAINS LA SOMME REPRESENTANT LE TOTAL DU PASSIF COMMERCIAL DE LEVEQUE ET CE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LES CREANCIERS ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA CESSION INTERVENUE EN 1964, ALORS QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PERTE DE LA QUALITE DE COMMERCANT NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX TIERS QU'A PARTIR DE LA RADIATION NE SOUFFRE PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON;