Cour de cassation, arret, 1971-02-09, 69-10.176

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'IL EN AVAIT ETE AINSI EN L'ESPECE."

2. Équilibre contractuel : La décision rappelle que dans les relations contractuelles, les fautes des deux parties doivent être prises en compte pour apprécier la légitimité d'une rupture de contrat. La cour d'appel a omis de considérer cet équilibre.

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 2004 : "Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de restituer ce qu'il a reçu en raison de son mandat."

2. Principe de la responsabilité contractuelle : La décision met en lumière le principe selon lequel la responsabilité d'une partie ne peut être engagée que si ses fautes ont causé un préjudice à l'autre partie. La cour d'appel n'a pas respecté ce principe fondamental.

> "ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE MOSSANT POUR RUPTURE ABUSIVE DE MANDAT QUE SI LES FAUTES DE CETTE SOCIETE AVAIENT PROVOQUE CELLES DE LA SALCPD."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une analyse rigoureuse des fautes des parties dans le cadre d'une rupture de mandat, ainsi que la nécessité de prouver un lien de causalité entre ces fautes pour établir une responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE (SALCPD) DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE DE 24 % POUR LA SOCIETE MOSSANT, MAIS DE 6 % SEULEMENT POUR LES AUTRES MAISONS REPRESENTEES, ET SI ELLE AVAIT FAIT ABUSIVEMENT ETAT DANS SES CATALOGUES DE SA QUALITE DE REPRESENTANT DE MOSSANT EN DEHORS DES LOCALITES OU CETTE REPRESENTATION LUI ETAIT ACCORDEE, LA SOCIETE MOSSANT AVAIT ELLE-MEME COMMIS DES FAUTES JUSTIFIANT POUR PARTIE L'ATTITUDE DE LA SALCPD EN PARTICULIER EN TARDANT CONSTAMMENT A REMETTRE A LA SALCPD SES TARIFS DE COLLECTION, EN NE LUI CONFIANT EN 1964 ET 1965 QU'UNE SEULE COLLECTION SUR LES DEUX DEMANDEES, ET SURTOUT EN OMETTANT DE LUI REGLER DES COMMISSIONS D'UN MONTANT GLOBAL DE 34906 FRANCS, 42 POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE MOSSANT POUR RUPTURE ABUSIVE DE MANDAT QUE SI LES FAUTES DE CETTE SOCIETE AVAIENT PROVOQUE CELLES DE LA SALCPD, ET ALORS QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL EN AVAIT ETE AINSI EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 28 OCTOBRE 1968;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;