Cour de cassation, arret, 1971-02-09, 68-12.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'emprise immobilière, exercée par l'administration en vertu d'un acte dont la caducité avait été prononcée, était irrégulière."

2. Distinction entre les actions : La cour a également souligné que la nature des actions en réparation engagées par les consorts A... et Z... avant Veuve X... était différente, ce qui justifiait la compétence des tribunaux judiciaires.

> "L'action engagée devant les juridictions administratives avait un objet différent de celle dont étaient saisis les tribunaux judiciaires."

Interprétations et citations légales

1. Caducité de l'acte : La cour a fait référence à la caducité de la promesse de vente, qui a été prononcée par un jugement devenu irrévocable. Cela a permis de conclure que l'administration n'avait pas de droit légitime sur les biens concernés.

> "La promesse de vente avait été déclarée caduque par un jugement devenu irrévocable."

2. Compétence des tribunaux judiciaires : La décision s'appuie sur le principe selon lequel les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des demandes fondées sur des emprises irrégulières, ce qui est en accord avec le Code de la justice administrative et le Code civil.

- Code de la justice administrative - Article 1 : Cet article établit les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, précisant que les tribunaux judiciaires peuvent être compétents pour des litiges relatifs à des actes administratifs illégaux.

- Code civil - Article 1240 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle, qui peut être invoquée en cas de préjudice causé par une emprise irrégulière.

En conclusion, la cour d'appel a correctement interprété la législation applicable et a justifié sa décision en se fondant sur des éléments de fait et de droit qui établissent la compétence des tribunaux judiciaires dans ce type d'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DEVENUE SEULE Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., APRES LE DECES DES CONSORTS B..., A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE DONT, SELON ELLE, SE SERAIT RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION EN PRENANT POSSESSION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET EN PROCEDANT A LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS SINISTREES PAR FAITS DE GUERRE;\n\n\n\n QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DESTRUCTION INVOQUEE, SE RATTACHANT A LA RECONSTRUCTION, PRESENTAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, AINSI D'AILLEURS QUE L'AURAIT DECIDE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LES CONSORTS A..., Z... DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVANT DAME X..., AVAIENT EGALEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN INDIQUANT QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ENONCE QUE C'EST APRES UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LES Z... A L'ASSOCIATION DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DU XIX° ARRONDISSEMENT QUE CET ORGANISME AVAIT CRU POUVOIR CEDER DES DROITS SUBORDONNES A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE A LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU MRL, MAIS QUE LADITE PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE DECLAREE CADUQUE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LEQUEL AVAIT DECIDE QUE LES Z... AVAIENT CONSERVE LA TOTALITE DE LEURS DROITS ORIGINAIRES SUR L'IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE DE CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPRISE IMMOBILIERE, EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU D'UN ACTE DONT LA CADUCITE AVAIT ETE PRONONCEE, ETAIT IRREGULIERE, ET QUE DES LORS, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FONDEE SUR UNE TELLE EMPRISE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;