Cour de cassation, arret, 1971-02-09, 70-92.107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'application de l'article 245 : La Cour a souligné que l'exception prévue par l'article 245 ne s'applique que si la détention du prévenu est motivée par l'infraction poursuivie en lien avec le délit d'évasion. L'arrêt de la Cour d'appel ne précisait pas si la tentative d'évasion avait été commise alors que les prévenus étaient détenus pour les infractions punies de quatre ans d'emprisonnement.

3. Manque de justification : La Cour d'appel n'a pas justifié l'application de l'article 245, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt. La décision a été prise sur la base d'un motif qui ne clarifiait pas la situation de détention des prévenus au moment de la tentative d'évasion.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 5 : "Nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits."
- Code pénal - Article 245 : "La peine prononcée pour évasion doit être cumulativement subie avec celle encourue par le prévenu pour le crime ou délit à raison duquel il était détenu."

2. Conditionnalité de l'application de l'article 245 : La Cour de cassation a précisé que l'article 245 ne peut être appliqué que si la détention est liée à l'infraction pour laquelle la peine d'évasion est prononcée. L'absence de cette précision dans l'arrêt de la Cour d'appel a conduit à une insuffisance de motivation.

3. Conséquences de l'absence de justification : La décision de la Cour d'appel a été annulée en raison de ce manque de justification, ce qui souligne l'importance d'une motivation claire et précise dans les décisions judiciaires, surtout lorsqu'il s'agit d'appliquer des dérogations à des principes fondamentaux du droit pénal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la nécessité d'une application rigoureuse des dispositions légales et d'une justification adéquate des décisions judiciaires, en particulier dans des cas impliquant des dérogations au principe du non-cumul des peines.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (KARL) ;\n\n\n\n2° Y... (HANS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCES, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A UN AN DE LA MEME PEINE ET A DIT QUE CES PEINES SERAIENT SUBIES IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DES PEINES DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE EUX LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, EN CE QUI CONCERNE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245 DU CODE PENAL ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... JOINT AU PRECEDENT, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET 5 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, LADITE PEINE DEVANT ETRE SUBIE IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DE CELLE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE A LA MEME AUDIENCE DE LA COUR DANS UNE AUTRE PROCEDURE ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCES, ALORS QUE, SI LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE SUBIE CUMULATIVEMENT AVEC CELLE ENCOURUE POUR LE DELIT POUR LEQUEL LE PREVENU ETAIT DETENU, CETTE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES PEINES NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA DETENTION DU PREVENU ETAIT MOTIVEE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE CONCURREMMENT AVEC LE DELIT D'EVASION, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DEROGATION QUE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL APPORTE AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES CONSACRE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL CONSISTE EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ;\n\n\n\n QUE DES LORS L'ARTICLE 245 PRECITE NE PEUT RECEVOIR D'APPLICATION QU'AUTANT QUE LA DETENTION DU PREVENU ETAIT MOTIVEE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE CONCUREMMENT AVEC LE DELIT D'EVASION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, APRES AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR TENTATIVE D'EVASION, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET Y... A UN AN DE LA MEME PEINE, A DIRE QUE CES PEINES SERONT SUBIES IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DE CELLES DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES A LA MEME AUDIENCE DE LA COUR DANS UNE AUTRE PROCEDURE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE PAS SI LA TENTATIVE D'EVASION A ETE COMMISE ALORS QUE LES DEMANDEURS ETAIENT DETENUS POUR LES INFRACTIONS, QU'ELLE A PUNIES DE PEINES DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 JUILLET 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY