Cour de cassation, arret, 1971-02-09, 70-91.315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-sursis à statuer : La Cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour ait statué sur la demande en résiliation de contrat de travail formée par X... contre Y..., car la décision de l'inspecteur du travail, qui avait refusé d'autoriser le licenciement, était définitive et suffisante pour établir la culpabilité de X... pour les infractions reprochées.

2. Nature des infractions : Les juges ont souligné que les infractions étaient constituées par la méconnaissance des textes réglementaires, indépendamment de la procédure prud'homale en cours. Ils ont affirmé que le délit était consommé par le refus de réintégration, même si l'employeur avait saisi la juridiction prud'homale.

3. Distinction entre demandes : La Cour a également noté que la demande tendant à la résolution judiciaire du contrat de travail n'avait pas le même objet que la demande d'autorisation de licenciement, ce qui signifie que l'exercice de l'action en justice ne suspendait pas les effets de la décision de l'inspecteur du travail.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 22 février 1945 - Article 24 : Cet article stipule que l'infraction est constituée par la méconnaissance des dispositions réglementaires relatives à la protection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.

- Loi du 16 avril 1946 - Article 18 : Ce texte précise que la mise à pied d'un membre du comité d'entreprise ou d'un délégué du personnel est temporaire et doit être levée si le licenciement n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail.

- Décret n° 59-99 du 7 janvier 1959 - Article 6 : Ce décret précise que la mise à pied est privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail. La Cour a souligné que ce texte ne prévoyait aucune exception, ce qui implique que le délit est consommé par le refus de réintégration.

La décision de la Cour de cassation illustre ainsi l'importance de la protection des droits des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, ainsi que la nécessité de respecter les décisions de l'inspecteur du travail, indépendamment des procédures judiciaires en cours.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 14 MAI 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CET ORGANISME ET POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1959, 13, 22, 24 DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 1382 DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR X... A L'ENCONTRE DE Y... ET DECLARE X... COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AU MOTIF QUE LA DECISION DEFINITIVE QUI ANNULA LA DECISION DE MISE A PIED ET EN SUPPRIME LES EFFETS EST LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET NON LA DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI, LA DECISION QUE POURRA RENDRE LA COUR D'APPEL SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR X... NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE LA PRESENTE ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nALORS QUE LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI DECIDENT QUE LA MISE A PIED D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST TEMPORAIRE ET NE PEUT DURER QUE JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE, NE PRECISE NULLEMENT QUE CETTE DECISION SOIT CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QU'IL NE SAURAIT D'AILLEURS EN ETRE AINSI ALORS QU'UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES STATUANT SUR RECOURS HIERARCHIQUE OU DE DEVENIR CADUQUE A LA SUITE D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ABOUTISSANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE PRONONCE LA MISE A PIED DE L'OUVRIER Y..., QUI ETAIT A LA FOI DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, X... S'EST OPPOSE A LA REINTEGRATION DE CE SALARIE APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DEUX DELITS RESPECTIVEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUR L'ACTION QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT ELLE EN VUE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DES DEUX ARTICLES PRECITES, L'INFRACTION REPRIMEE PAR CHACUN D'EUX EST CONSTITUEE NOTAMMENT PAR LA MECONNAISSANCE DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR L'APPLICATION RESPECTIVE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME ORDONNANCE ET DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI ;\n\n\n\n QUE LE DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, QUI A ETE PRIS PRECISEMENT POUR L'APPLICATION DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES, DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE NE PREVOYANT AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, IL S'ENSUIT QUE LE DELIT EST CONSOMME DANS CE CAS PAR LE REFUS DE REINTEGRATION, LORS MEME QUE L'EMPLOYEUR A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, LA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRECEDEMMENT REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT SUSPENDRE L'EFFET DE CETTE DERNIERE DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI