Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-13.644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le tribunal a, sans dénaturation, et dans la limite de son pouvoir souverain, décidé, au vu des constatations qu'il a retenues, qu'il existait un ensemble de présomption graves, précises et concordantes permettant la conclusion que le chauffeur de l'ensemble routier a été en possession de la carte verte afférente au véhicule qu'il conduisait."

2. Recevabilité de l'action directe : Le tribunal a également jugé que la Compagnie Générale d'Assurances était l'assureur au sens de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, ce qui a permis de déclarer recevable l'action directe contre elle.

> "Il a pu en déduire que ladite Compagnie Générale d'Assurances était l'assureur au sens de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, et déclarer recevable l'action directe prévue par ce texte."

Interprétations et citations légales

> "La convention précitée exigeant que le conducteur soit titulaire d'un certificat d'assurance en état de validité, le tribunal a, sans dénaturation, décidé... qu'il existait un ensemble de présomption graves, précises et concordantes."

2. Article 33 de la loi du 13 juillet 1930 : Cet article permet à la victime d'un accident causé par un automobiliste étranger de poursuivre directement l'assureur. Le tribunal a confirmé que la Compagnie Générale d'Assurances, en tant que représentante de l'assureur étranger, était responsable.

> "L'action directe prévue par l'article 33 de la loi du 13 juillet 1930 ne peut légalement être exercée que contre l'assureur de l'auteur responsable de l'accident."

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des présomptions de preuve et des responsabilités des assureurs dans le cadre des conventions internationales, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DUCHE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR UN ENSEMBLE ROUTIER ALLEMAND, A ESTIME QUE LE CONDUCTEUR DE CE DERNIER POSSEDAIT LA CARTE INTERNATIONALE D'ASSURANCE DITE CARTE VERTE, ATTESTANT QUE CE VEHICULE ETAIT ASSURE POUR SA CIRCULATION EN FRANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CONVENTION INTER-BUREAUX PASSEE ENTRE LES BUREAUX GROUPANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DIVERS PAYS, STIPULANT QU'UN SINISTRE NE PEUT ETRE REGLE SANS QU'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE AIT ETE EFFECTIVEMENT PRESENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE CONVENTION ET USE D'UN MOTIF INOPERANT POUR PRONONCER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, EN PRESUMANT QU'AU MOMENT DU PASSAGE DE LA FRONTIERE, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE VERTE ET QU'IL AURAIT AINSI MECONNU LES PRINCIPES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION PRECITEE EXIGEANT QUE LE CONDUCTEUR SOIT TITULAIRE D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE EN ETAT DE VALIDITE, LE TRIBUNAL A, SANS DENATURATION, ET DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE, AU VU DES CONSTATATIONS QU'IL A RETENUES, QU'IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE PRESOMPTION GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT LA CONCLUSION DQUE LE CHAUFFEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER A ETE EN POSSESSION DE LA CARTE VERTE AFFERENTE AU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, NI LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE DUCHE RECEVABLE CONTRE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES DESIGNEE PAR LE BUREAU GESTIONNAIRE EN FRANCE POUR INSTRUIRE ET REGLER LE SINISTRE, ALORS QU'A SUPPOSER QUE LA CONVENTION INTERBUREAUX AIT EU POUR EFFET DE CREER, ENTRE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS ET LES ASSUREURS ETRANGERS, UNE SOLIDARITE PERMETTANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN AUTOMOBILISTE ETRANGER DE POURSUIVRE DIRECTEMENT EN JUSTICE LEDIT BUREAU FRANCAIS, LA CONVENTION INTERBUREAUX NE SAURAIT AVOIR UN TEL EFFET VIS-A-VIS DES MEMBRES DE CET ORGANISME, NON PERSONNELLEMENT PARTIES CONTRACTANTES A LA CONVENTION ET SIMPLES MANDATAIRES DU BUREAU, ET ALORS QUE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE PEUT LEGALEMENT ETRE EXERCEE QUE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION INTERBUREAUX AYANT POUR BUT DE METTRE LE TIERS LESE A L'ABRI DE L'INSOLVABILITE DE L'ASSUREUR ETRANGER CONSTITUAIT UN CAUTIONNEMENT, ALORS QUE LE CAUTIONNEMENT SUPPOSE UN CONTRAT PASSE ENTRE LA CAUTION ET LE CREANCIER, NI LE BUREAU GESTIONNAIRE, NI SON MANDATAIRE, NE PEUVENT ETRE LIES AU CREANCIER, C'EST-A-DIRE AU TIERS LESE PAR UN CAUTIONNEMENT, PUISQU'ILS N'ONT PAS TRAITE AVEC LUI POUR LE FAIRE BENEFICIER DE CETTE GARANTIE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE D'APRES UNE LETTRE DU 28 JUILLET 1866, DE LA COMPAGNIE ALLEMANDE D'ASSURANCES KRAVAG, L'AFFAIRE ETAIT TRAITEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT ET QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE, DANS UNE LETTRE DU 17 AOUT 1966, RECONNAIT QU'ELLE REPRESENTE CETTE COMPAGNIE ET NE CONTESTE SA RESPONSABILITE QUE POUR DES RAISONS DE FAIT ;\n\n\n\n QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LADITE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ETAIT L'ASSUREUR AU SENS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR CE TEXTE, INTRODUITE CONTRE CETTE COMPAGNIE, POUR OBTENIR REPARATION ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONCERNANT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LE BUREAU GESTIONNAIRE ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, LESQUELS, SURABONDANTS, SONT VAINEMENT CRITIQUES ;\n\n\n\nQUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN NE SE TROUVENT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;