Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 68-13.878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les faits commis par les C... Adda et Y... ne pouvaient constituer que la contravention de l'article R 38-4 du Code pénal."

2. Absence de discernement : La Cour a souligné que les juges du fond n'avaient pas besoin de se prononcer sur le discernement des enfants, car la qualification de contravention suffisait à justifier la prescription de l'action.

> "La Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action engagée par demoiselle A..., n'avait pas à se prononcer sur le discernement ou le degré de conscience des C..., a, sans encourir les critiques du pourvoi, légalement justifié sa décision."

3. Responsabilité des parents : Concernant la demande de dommages-intérêts pour faute dans l'éducation et la surveillance des enfants, la Cour a rappelé que la responsabilité des parents, selon l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, implique que les enfants doivent être déclarés responsables du dommage, ce qui n'était pas possible en raison de la prescription.

> "La responsabilité des parents, en vertu du susdit texte, impliquait nécessairement que les C... puissent être eux-mêmes déclarés responsables du dommage."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 2 février 1945 : Cet acte législatif stipule que les actes délictueux commis par des enfants de moins de 18 ans conservent leur caractère de crime, délit ou contravention, ce qui a été appliqué pour justifier la prescription de l'action.

3. Code civil - Article 1384, alinéa 4 : Cet article établit la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs, mais il est conditionné par la possibilité de déclarer ces enfants responsables, ce qui n'était pas le cas ici en raison de la prescription.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des délais de prescription en matière de contraventions et sur la nécessité de prouver la responsabilité des enfants pour engager celle des parents.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE GRANGE CONTENANT DE LA PAILLE ET APPARTENANT A DEMOISELLE A... A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE, QUE CELLE-CI IMPUTANT LE DOMMAGE A DEUX JEUNES ENFANTS, JEAN-CLAUDE ADDA ET MICHEL Y..., A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LEURS PARENTS JEAN Y... ET DAME SAVINA EPOUSE Z...\nY..., ROBERT X... ET DAME B... EPOUSE Z...\nX..., AINSI QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES UNIVERSITAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE CET INCENDIE CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION ET QUE L'ACTION N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LEQUEL ETAIT D'UN AN EN MATIERE DE CONTRAVENTION, ALORS QUE L'INCENDIE INVOLONTAIRE N'AURAIT PU CONSTITUER UNE CONTRAVENTION QUE SI LES ENFANTS AVAIENT AGI AVEC DISCERNEMENT ET SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES ET QU'EN NE RELEVANT PAS S'ILS AVAIENT AGI, OU NON, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS COMMIS PAR LES C... ADDA ET Y... NE POUVAIENT CONSTITUER QUE LA CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 38-4 DU CODE PENAL QUI PREVOIT LES INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR DES C... DE 18 ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE CONTRAVENTION ET QUE L'ACTION DE DEMOISELLE A..., PRENANT APPUI SUR LA SUSDITE CONTRAVENTION ETAIT PRESCRITE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE A..., N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DISCERNEMENT OU LE DEGRE DE CONSCIENCE DES C..., A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE PAR UNE AFFIRMATION INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DEMOISELLE A... CONTRE LES PARENTS DES C... EN RAISON DE LA FAUTE PAR EUX COMMISE DANS L'EDUCATION ET LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DES PARENTS DES C... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QUE DEMOISELLE A... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'ETANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DES PARENTS, EN VERTU DU SUSDIT TEXTE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LES C... PUISSENT ETRE EUX-MEMES DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE, CE QUI N'ETAIT PAS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE EUX, L'ARRET DEFERE, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;