Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-13.322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'expertise judiciaire : La décision de la Commission de première instance de procéder à une expertise judiciaire était inappropriée, car elle a contredit les dispositions légales en vigueur. La Cour a affirmé que la situation de Dame X... ne lui conférait aucun droit au remboursement, et que l'expertise ne pouvait pas changer cette réalité.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 267 : Cet article stipule que le remboursement des actes médicaux est conditionné à leur inscription dans la nomenclature des prestations. Cela signifie qu'aucun acte ne peut être remboursé s'il n'est pas expressément prévu par la réglementation en vigueur.

- Arrêté du 30 décembre 1949 : Cet arrêté, complété par l'arrêté du 22 juillet 1966, établit les modalités de remboursement des prestations sanitaires. La Cour a mis en avant que, pour qu'une analyse soit remboursable, elle doit être jugée médicalement indispensable par le médecin-conseil de la caisse, ce qui n'était pas le cas ici.

La Cour a donc conclu que la Commission de première instance avait violé ces textes en ordonnant une expertise qui ne pouvait pas aboutir à un droit au remboursement, étant donné que l'analyse en question n'était pas prévue dans la nomenclature. Cette décision souligne l'importance de la conformité aux textes réglementaires en matière de remboursement des soins de santé.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR PRESCRIPTION DU 30 NOVEMBRE 1968, A ETE ORDONNEE A DAME X..., ALORS ENCEINTE DE 2 MOIS, UNE RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE, MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UN ENFANT DE 4 ANS VIVANT AU FOYER ETAIT ATTEINT DE CETTE MALADIE CONTAGIEUSE ET QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE REMBOURSE PAR ASSIMILATION QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE JUGE MEDICALEMENT INDISPENSABLE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ACTE LITIGIEUX POUVAIT, DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE DAME X..., ETRE CONSIDERE COMME THERAPEUTIQUE INDISPENSABLE A SON ETAT ET S'IL ETAIT URGENT D'Y PROCEDER ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ANALYSE DONT S'AGIT, PRESTATION SANITAIRE NON PREVUE A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;