Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-13.230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Défaut de cause : AITCIN a soutenu que l'engagement était dépourvu de cause, car la lettre de change avait été rédigée en prévision d'une opération d'achat qui ne s'était pas réalisée. Cependant, la Cour a noté qu'AITCIN n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer cette allégation, déclarant qu'il "échoue dans la preuve de l'exception de défaut de cause".

3. Illicéité du contrat : AITCIN a également contesté la validité de l'engagement en raison de l'illicéité de la cause, arguant que les conventions relatives à l'importation clandestine de marchandises étaient nulles. La Cour a rejeté cet argument, constatant qu'AITCIN n'avait pas soulevé cette question devant les juges du fond et que les opérations d'achat et de vente n'avaient pas de caractère illicite au moment de leur conclusion.

Interprétations et citations légales

2. Défaut de cause : Concernant le défaut de cause, la Cour a précisé qu'AITCIN n'a pas apporté de preuves suffisantes pour soutenir son affirmation. Cela fait écho à l'article 1131 du Code civil, qui stipule que "les conventions doivent avoir une cause licite et morale". La Cour a noté qu'AITCIN n'a produit que des "comptes sybillins", ce qui n'a pas permis d'établir un défaut de cause.

3. Illicéité et nullité : Sur la question de l'illicéité, la Cour a rappelé qu'AITCIN n'avait pas soulevé cette question devant les juges du fond, ce qui est crucial dans le cadre du respect du principe de l'instance. Cela fait référence à l'article 1350 du Code civil, qui stipule que "la preuve de l'obligation ne peut être faite que par un écrit, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement". La Cour a conclu que les opérations n'étaient pas illicites au moment de leur conclusion, ce qui a permis de valider l'engagement contracté.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi d'AITCIN, affirmant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que la décision de première instance était conforme aux principes juridiques applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 JUIN 1969) D'AVOIR CONDAMNE AITCIN A PAYER A OLAIZ-IRIARTE UNE SOMME DE 83000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR AITCIN BIEN QUE CET EFFET AIT ETE IRREGULIER COMME NE PORTANT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, PAR LE MOTIF QU'UN EFFET DE COMMERCE, NUL COMME LETTRE DE CHANGE, EST CEPENDANT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PREUVE DES ENGAGEMENTS QUE SES SIGNATAIRES AVAIENT CONTRACTES SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'IRREGULARITE QUI ENTACHAIT LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, CELLE-CI POUVAIT ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DE L'INTIME ENVERS OLAIZ-IRIARTE;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE DU TIREUR NE VAUT QUE COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA DETTE DU TIRE ACCEPTEUR OU COMME SIMPLE PRESOMPTION ET QU'ELLE NE PEUT FAIRE PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION DU TIRE QUE SI ELLE EST COMPLETEE OU CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, BORNEE A INVOQUER LE MOTIF D'ORDRE GENERAL RELEVE PAR CELUI-CI;\n\n\n\n QU'ELLE CONSTATE DE PLUS QU'AITCIN NE CONTESTE PAS SON ACCEPTATION ET RELEVE ENSUITE LES FAITS DE L'ESPECE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE TITRE LITIGIEUX DEMEURE AUX MAINS DE OLAIZ-IRIARTRE, SUFFISAIT A ETABLIR LA DETTE DE AITCIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA PREUVE ETANT LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES :\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS REPONDU, SINON PAR DES MOTIFS INSUFFISAMMENT EXPLICITES, AUX CONCLUSIONS DE AITCIN DANS LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE CET ENGAGEMENT PRETENDU ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, L'ECRIT LITIGIEUX AYANT ETE REDIGE EN PREVISION D'UNE OPERATION D'ACHAT DE MARCHANDISES QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE;\n\nMAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, AITCIN PRETEND QU'IL A ACCEPTE LA LETTRE DE CHANGE POUR FOURNIR A PEDRO X... UNE GARANTIE VIS-A-VIS D'UN VENDEUR ESPAGNOL D'AMANDES, EXPORTATEUR EN FRANCE DE CETTE MARCHANDISE MAIS QUE CE MARCHE ETE ABANDONNE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE AITCIN NE PRODUIT AU SOUTIEN D'UNE TELLE ALLEGATION, QUE DES COMPTES SYBILLINS, NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE ET DECLARE QUE LEDIT AITCIN ECHOUE DANS LA PREUVE DE L'EXCEPTION DE DEFAUT DE CAUSE QU'IL INVOQUE POUR SA DEFENSE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR AITCIN, ALORS QUE LES CONVENTIONS RELATIVES A L'IMPORTATION CLANDESTINE DE MARCHANDISES EN FRANCE PROCEDENT D'UNE CAUSE ILLICITE ET SONT ATTEINTES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DOUANIERE AINSI QU'UNE INFRACTION PENALE ET QU'ELLES NE PEUVENT ENGENDRER AUCUN DROIT, NI DONNER LIEU A AUCUNE ACTION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AITCIN N'A NULLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE ILLICITE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS OLAIZ-IRIARTE ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AU CONTRAIRE, QU'AU MOMENT OU ELLES ONT ETE CONCLUES, LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE REALISEES PAR LES PARTIES N'AVAIENT AUCUNE CAUSE ILLICITE OU IMMORALE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;