Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-14.594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes réglementaires : La décision de la Commission a été fondée sur l'application des textes réglementaires en vigueur avant le début de l'activité de X..., notamment l'arrêté du 3 juin 1965 et le décret n° 63-886 du 24 août 1963, qui stipulent que le paiement de la cotisation ne peut être fractionné.

3. Inapplicabilité de l'exonération : La Cour a noté que la disposition exonérant de la cotisation les artisans ayant commencé leur activité au cours du second semestre de l'année avait été supprimée et n'était donc plus applicable lors du début de l'activité de X....

Interprétations et citations légales

2. Règlement du régime d'assurance : La Cour a fait référence à l'arrêté du 3 juin 1965, qui a modifié certains articles du règlement du régime d'assurance invalidité-décès. En particulier, elle a souligné que la disposition exonérant de cotisation les artisans débutant leur activité au second semestre avait été abrogée, ce qui est crucial pour la décision.

3. Non-fractionnement de la cotisation : L'article 3 du décret n° 63-886 du 24 août 1963 stipule clairement que "le paiement de la cotisation d'assurance invalidité-décès ne peut être fractionné". Cette règle a été appliquée par la Commission, justifiant ainsi la demande de paiement de la cotisation pour l'année entière, même si l'activité avait commencé tard dans l'année.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes réglementaires en vigueur, affirmant que l'obligation de cotisation est maintenue même pour ceux qui commencent leur activité en cours d'année, et que les modifications réglementaires doivent être prises en compte pour déterminer les droits et obligations des assurés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES POUR L'ANNEE 1965, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, COMME DE TOUTE DESIGNATION PRECISE DES TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ET, NOTAMMENT SUR L'APPLICATION REGULIERE DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1965, SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE POUR STATUER, ET ALORS QUE, SI CET ARRETE PRESCRIT QUE LE PAYEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE NE PEUT ETRE FRACTIONNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE DANS LE CAS D'UN ASSUJETTISSEMENT LIE A UNE ACTIVITE COMMENCEE EN COURS D'ANNEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA COTISATION SOIT PARTIELLE ET PROPORTIONNELLE A LA DUREE D'ACTIVITE DANS LE COURS DE LA PREMIERE ANNEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET D'UNE LETTRE DE L'INTERESSE QUE CELUI-CI, NE EN 1939, A COMMENCE SON ACTIVITE ARTISANALE LE 1ER OCTOBRE 1965 ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARTISAN OU ASSIMILE RELEVANT D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST AFFILIE D'OFFICE AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, LEQUEL EST COUVERT PAR UNE COTISATION ANNUELLE ; \n\n\nATTENDU, PAR AILLEURS, QU'EN SUITE DE L'APPROBATION PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 JUIN 1965, DES MODIFICATIONS DE CERTAINS ARTICLES DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA DISPOSITION DU 3° DE L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT, AUX TERMES DE LAQUELLE EST EXONERE DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, SUR SA DEMANDE, L'ASSURE DE MOINS DE 65 ANS QUI COMMENCE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE A CESSE DE FIGURER DANS LA NOUVELLE REDACTION ET N'ETAIT PLUS APPLICABLE LORS DU DEBUT DE L'ACTIVITE ARTISANALE DE X... ; \n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 63-886 DU 24 AOUT 1963, LE PAYEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES NE PEUT ETRE FRACTIONNE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI, EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRAIRE, AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE APPLICATION AU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DES TEXTES SUSVISES QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PUBLIES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1965, EN DECLARANT QUE X..., QUI N'AVAIT COMMENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE QU'AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1965, N'EN DEVAIT PAS MOINS PAYER A LA CIRVADER SA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE.