Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-12.820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affiliation à la sécurité sociale : X... soutenait que ses revenus devaient être considérés comme des piges, entraînant son affiliation de plein droit à la sécurité sociale. Cependant, la Cour a conclu que les sommes transmises par l'agence à X... ne pouvaient pas être qualifiées comme telles, car elles n'étaient pas directement issues de la vente de ses œuvres, mais plutôt d'un contrat d'exclusivité.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique : La Cour a également pris en compte cette loi pour justifier que les relations contractuelles entre X... et l'agence ne donnaient pas lieu à une affiliation à la sécurité sociale. Elle a souligné que les rémunérations perçues par X... ne relevaient pas du régime des piges, car elles étaient le résultat d'un contrat d'exclusivité et non d'une collaboration directe avec des entreprises de presse.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des relations contractuelles et des définitions juridiques entourant le statut de journaliste professionnel et les modalités d'affiliation à la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DIT Y..., DESSINATEUR HUMORISTE, EXECUTE POUR CERTAINES PUBLICATIONS, DES DESSINS ORIGINAUX REALISES SPECIALEMENT A LEUR INTENTION ET COMMANDES A L'AVANCE ; \n\n\nQU'APRES UN CERTAIN DELAI CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC LIBERTE DE LES FAIRE PARAITRE A NOUVEAU DANS D'AUTRES PUBLICATIONS ; \n\n\nQU'A CET EFFET, IL A PASSE AVEC L'AGENCE DE PRESSE, LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL IL LUI A CONFIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION MOYENNANT UNE REMUNERATION CONSISTANT EN UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA RECETTE PROVENANT DE LA VENTE DESDITS DESSINS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONTESTANT LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, RECONNUE PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, X... QUI APPORTAIT SA COLLABORATION REGULIERE DE JOURNALISTE A PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRESSE POUR LA FOURNITURE DE DESSINS DEVAIT ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QUE LES SOMMES PAR LUI PERCUES DE LA SOCIETE INTERMONDE PRESSE ETANT PROPORTIONNELLES AU NOMBRE ET A L'IMPORTANCE DES DESSINS QU'IL LUI REMETTAIT, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PIGES, ENTRAINANT SON AFFILIATION DE PLEIN DROIT A LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA COUR NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, DU FAIT QUE LES LIENS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT CONFIE A L'AGENCE INTERMONDE PRESSE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES DESSINS EN REPRODUCTION DANS LA PRESSE DU MONDE ENTIER, MOYENNANT REPARTITION ENTRE EUX DES RECETTES ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LADITE AGENCE N'ETAIT QU'UN INTERMEDIAIRE POUR LA FOURNITURE DES DESSINS LITIGIEUX ET QUE LES SOMMES TRANSMISES PAR ELLE A X..., MEME SI ELLES AVAIENT ETE DES PIGES DE LA PART DES ACQUEREURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES EN CE QUI LA CONCERNE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;