Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 70-11.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt énonce que tous ces éléments établissaient nettement l'adultère de la femme et ajoute que c'était à bon droit que les premiers juges retenaient cette cause péremptoire de divorce."

2. Sur le second moyen : Concernant la garde de l'enfant, la Cour d'appel a fondé sa décision sur une enquête sociale qui a révélé que la mère avait une attitude superficielle et indifférente face aux problèmes. La Cour a jugé que le père, ayant un caractère plus mûr et étant soutenu par ses parents, était mieux placé pour élever l'enfant.

> "Il résultait de l'enquête sociale que, d'après son attitude, Dame X voyait les problèmes de façon superficielle et paraissait facilement indifférente."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel qui, prononçant le divorce sur le fondement de l'article 229 du Code civil, n'avait pas à se référer aux conditions imposées par l'article 232 du même Code."

2. Article 232 du Code civil : Cet article traite des injures graves et des conditions dans lesquelles elles peuvent justifier un divorce. La Cour a estimé que, puisque l'adultère était établi, il n'était pas nécessaire d'examiner si l'injure retenue était de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal.

> "La Cour d'appel n'avait pas à se référer aux conditions imposées par l'article 232 du même Code."

3. Garde d'enfants : La décision relative à la garde de l'enfant a été prise en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe fondamental en droit de la famille. La Cour a interprété les éléments de l'enquête sociale pour conclure que le père était mieux placé pour assurer l'éducation de l'enfant.

> "Il était de l'intérêt de l'enfant d'être confiée, malgré son jeune âge, au père, qui, d'un caractère plus mûr que celui de la mère, pourra être aidé dans sa tâche d'éducateur par ses parents."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a confirmé que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier le divorce et la garde de l'enfant, en se basant sur des interprétations claires des articles du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE TOUS CES ELEMENTS ETABLISSAIENT NETTEMENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES RETENANT CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE D'APRES SON ATTITUDE DAME X... VOYAIT LES PROBLEMES DE FACON SUPERFICIELLE ET PARAITRAIT FACILEMENT INDIFFERENTE, QUE LES MILIEUX MATERNEL ET PATERNEL ETAIENT CAPABLES, L'UN COMME L'AUTRE, D'ELEVER CORRECTEMENT L'ENFANT, QUE CELLE-CI S'EPANOUIRAIT EFFECTIVEMENT DANS LES DEUX MILIEUX QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ETRE CONFIEE, MALGRE SON JEUNE AGE AU PERE, QUI, D'UN CARACTERE PLUS MUR QUE CELUI DE LA MERE, POURRA ETRE AIDE DANS SA TACHE D'EDUCATEUR PAR SES PARENTS QUI DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN ONT EU TRES SOUVENT LA CHARGE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS N'ORDONNAIENT PAS QUE POUR SON PLUS GRAND AVANTAGE, L'ENFANT SOIT CONFIEE AUX SOINS DE SA MERE PLUTOT QU'A CEUX DE SON PERE, QUI OBTENAIT LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI