Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 69-40.512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de Z... à la Répartition des Pourboires : Concernant Z..., la Cour a constaté que, bien qu'il ait été qualifié de directeur sur une carte d'invitation, il était en contact avec la clientèle et exerçait des fonctions comparables à celles d'un maître d'hôtel. La Cour a souligné que « bien qu'ayant pris le titre de directeur, il n'en avait pas moins droit à une participation aux pourboires. »

Interprétations et citations légales

2. Décret du 4 juin 1936 - Article 5 : Cet article stipule que les maîtres d'hôtel en contact avec la clientèle participent à la répartition des pourboires. La Cour a constaté que Z..., bien qu'il ait un titre différent, remplissait des fonctions similaires à celles d'un maître d'hôtel, ce qui lui conférait le droit à une part des pourboires.

3. Loi du 19 juillet 1933 : Cette loi, qui régit les pourboires, a été mentionnée pour justifier que les conditions de répartition des pourboires doivent tenir compte des fonctions réellement exercées par les employés. La Cour a souligné que le respect de cette loi était essentiel pour garantir une répartition équitable.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la qualification réelle des employés et leur rôle effectif dans la répartition des pourboires, tout en soulignant que les titres ou qualifications formels ne doivent pas faire obstacle à leurs droits en matière de rémunération.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 10 NOVEMBRE 1964, EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT DANS SON ETABLISSEMENT LE RELAIS GASTRONOMIQUE DE PARIS EST, UN COMPLEMENT DE SALAIRES AU TITRE DES POURBOIRES QUE CET EMPLOYE AURAIT DU RECEVOIR PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHEF DE RANG, ALORS QU'IL NE FUT RETRIBUE QUE COMME DEMI-CHEF DE RANG, AU MOTIF QUE Y... AVAIT SUBI UNE DIMINUTION DE SON PROPRE TAUX ENTRE LE 1ER JUIN 1965 ET LE 31 OCTOBRE 1966 AYANT ETE CONSIDERE COMME DEMI-CHEF DE RANG ALORS QUE SA QUALIFICATION REELLE, SEULE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1936 DONT L'APPLICATION S'IMPOSAIT IMPERATIVEMENT EN RAISON DE SON INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES POURBOIRES ETAIT CELLE DE CHEF DE RANG ; \n\n\nALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 JUIN 1936 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UN EMPLOYE RECOIVE UNE QUALIFICATION QUI NE FIGURE PAS DANS LE TEXTE ET PARTICIPE A LA REPARTITION DES POURBOIRES DANS DES CONDITIONS QUI N'Y SONT PAS PREVUES, POURVU QU'ELLES TIENNENT COMPTE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ET QU'EN VERSANT A Y... DES POURBOIRES CALCULES D'APRES SES FONCTIONS REELLES, MOINS IMPORTANTES QUE CELLES D'UN CHEF DE RANG, X... SE SOIT EXACTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE Y..., ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT LE 10 NOVEMBRE 1964 AVAIT ETE PROMU CHEF DE RANG LE 1ER JUIN 1965 ET QU'IL EN AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L'EMPLOYEUR ; \n\n\nQU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Y... DEVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES A EGALITE AVEC LES AUTRES CHEFS DE RANG, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 QUI PREVOIT, EN PRINCIPE, UNE REPARTITION PAR PARTS EGALES ENTRE LES DIVERS EMPLOYES AYANT DROIT AUX POURBOIRES ; \n\n\nQU'EN ACCORDANT A Y... UN RAPPEL DE SALAIRES, RETABLISSANT L'EGALITE DE REPARTITION DES POURBOIRES ENTRE LES CHEFS DE RANG, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN, MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LES RESTAURANTS, BRASSERIES ET AUTRES ETABLISSEMENTS SERVANT LES REPAS, LES MAITRES D'HOTEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, PARTICIPENT A LA REPARTITION DES POURBOIRES ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE Z..., PREMIER MAITRE D'HOTEL, DANS LE RESTAURANT X..., NE POUVAIT PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE Z... AVAIT PRIS LA QUALITE DE DIRECTEUR SUR UNE CARTE D'INVITATION DESTINEE A LA CLIENTELE ET QUE LA QUALIFICATION DE PREMIER MAITRE D'HOTEL NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES CATEGORIES D'EMPLOYES AYANT DROIT A UNE QUOTE-PART DES POURBOIRES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Z..., PREMIER MAITRE D'HOTEL, ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE ET EXERCAIT EN FAIT, VIS-A-VIS D'ELLE, DES FONCTIONS COMPARABLES A CELLES DU MAITRE D'HOTEL, QUE PAR SUITE, BIEN QU'AYANT PRIS LE TITRE DE DIRECTEUR SUR UNE CARTE D'INVITATION, IL N'EN AVAIT PAS MOINS DROIT A UNE PARTICIPATION AUX POURBOIRES ; \n\n\nLA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.