Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 70-10.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT."

2. Absence de limitation du cautionnement : Concernant la durée et l'étendue du cautionnement, la Cour a précisé que X... avait donné sa garantie lors de discussions dans son bureau, sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher des limitations, car X... n'avait pas prétendu qu'il y en avait.

> "LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA DUREE OU L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2288 : Cet article stipule que "la caution est celle qui s'oblige envers le créancier à payer la dette d'un tiers, en cas de défaillance de ce dernier." L'interprétation de cet article dans le cadre commercial repose sur la nature de l'engagement et l'intérêt personnel de la caution.

- Code de commerce - Article L. 511-1 : Cet article définit les actes de commerce et peut être utilisé pour argumenter que le cautionnement, lorsqu'il est donné dans le cadre d'une activité commerciale, revêt un caractère commercial.

La Cour a donc appliqué ces principes en considérant que l'intérêt personnel de X... dans la société débiteur et les relations commerciales entre les sociétés impliquées justifiaient le caractère commercial du cautionnement. Cette interprétation souligne l'importance de l'implication personnelle de la caution dans le cadre de l'activité commerciale pour déterminer la nature de l'engagement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES;\n\n\n\nATTENDU QUE GABRIEL X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 OCTOBRE 1969), D'AVOIR, POUR LE CONDAMNER A PAYER EN QUALITE DE CAUTION A LA SOCIETE OSTEN KREISINGER LES SOMMES A ELLE DUES PAR LA SARL COSIMA, CONSIDERE QUE CE CAUTIONNEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE SON EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT PERD SON CARACTERE FONDAMENTAL D'ACTE CIVIL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE ELLE FOURNIT SON ENGAGEMENT, CET INTERET PERSONNEL NE PEUT RESIDER DANS LE FAIT QUE LA PRETENDUE CAUTION EST, COMME EN L'ESPECE, UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PRINCIPALE QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT DE LA PART DE X... D'AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE COSIMA, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, NE SUFFISAIT PAS A DONNER UN CARACTERE COMMERCIAL AU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, ET QU'ENFIN, LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COUR COMME PREUVE DUDIT CAUTIONNEMENT EMANAIENT, SOIT DU GERANT DE LA SOCIETE COSIMA, SOIT DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE OSTEN ET KREISINGER ET NE DONNAIENT AUCUNE PRECISION SUR LA DATE, LA DUREE ET L'ETENDUE DU PRETENDU CAUTIONNEMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER LA QUALITE D'ASSOCIE DE X..., QU'ELLE A ENCORE RETENU QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET DETERMINANT DANS LA BONNE MARCHE DE SA SOCIETE ET QUE LES RELATIONS D'AFFAIRES QUI SE SONT ETABLIES ENTRE LES DEUX SOCIETES FACILITAIENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COSIMA;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT;\n\n\n\nATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET PRECISE QUE X... A DONNE SA GARANTIE AU COURS DE DISCUSSIONS QUI SE SONT TENUES DANS SON BUREAU LES 20 ET 22 MARS 1963 ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA DUREE OU L'ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, X... N'AYANT PAS PRETENDU QUE CELUI-CI AIT ETE ASSORTI D'UNE LIMITATION QUELCONQUE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;