Cour de cassation, arret, 1971-02-10, 70-40.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle : La Cour a reconnu qu'une mention erronée dans un des motifs de l'arrêt, indiquant une indemnité de préavis de 10 000 francs, était une simple erreur matérielle et ne remettait pas en cause la validité de la décision.

> "Il s'agit d'une erreur matérielle, non susceptible de servir de base à un pourvoi en cassation."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1315 et suivants : Ces articles établissent les principes de la preuve et de l'obligation. La Cour a souligné que la société n'avait pas contesté la durée du préavis ni le montant du salaire, ce qui a permis de conclure à une reconnaissance tacite des éléments essentiels de la demande.

3. Ordonnance 67581 du 13 juillet 1967 - Articles 2 et suivants : Ces articles traitent des droits des salariés et des obligations des employeurs. La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans le cadre de la protection des droits des travailleurs, en veillant à ce que les indemnités dues soient correctement calculées et versées.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins fréquemment cité, est pertinent pour les questions de préavis et de rupture de contrat. La Cour a veillé à respecter les dispositions légales en matière de préavis, en confirmant que les montants et durées étaient conformes aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation correcte des éléments de la cause, et les arguments de la société ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ORIN ET GAZENGEL A VERSER A X... VENDEUR A LA COMMISSION UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE 20000 FRANCS AU MOTIF QUE LA SOCIETE QUI DEMANDAIT A SON PROFIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE A CETTE SOMME ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE AU SALARIE NE POUVAIT ETRE FIXE D'APRES LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR MAIS EN DETERMINANT, D'UNE PART LE DELAI LEGAL DU PREAVIS ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DU SALAIRE DE L'EMPLOYE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'APRES AVOIR RETENU CE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRIS DANS SON DISPOSITIF IL ENONCE EXPRESSEMENT DANS UN AUTRE MOTIF QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; \n\n\nET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES COMMISSIONS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECLAMAIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EQUIVALENT A DEUX MOIS DE SALAIRE SOIT A 20000 FRANCS ; \n\n\nQUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE X... AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL NE REPRENANT PAS SES FONCTIONS A PARTIR DU 8 AVRIL 1968 ; \n\n\nQUE LOIN DE CONTESTER LA DUREE DU PREAVIS ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS ET SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 10000 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE L'ACCORD DES PARTIES SUR CE CHEF, QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DUREE DU DELAI APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT DE DEUX MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL DE X... ETAIT DE 10000 FRANCS ; \n\n\nQU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 20000 FRANCS ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DANS UN DES MOTIFS DE L'ARRET IL EST INEXACTEMENT FAIT ETAT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 10000 FRANCS, IL S'AGIT D'UNE ERREUR MATERIELLE, NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UN POURVOI EN CASSATION ; \n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;