Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-40.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise à la retraite vs licenciement : La Cour a considéré que la mise à la retraite de X... à 64 ans devait être assimilée à un licenciement, mais a également noté que les circonstances entourant cette décision ne justifiaient pas de la qualifier d'abusive. En effet, l'employeur avait suivi les recommandations des conventions collectives, ce qui, bien que non contraignant, ne pouvait pas être considéré comme un acte abusif.

3. Diminution de salaire : La diminution de salaire acceptée par le salarié antérieurement à la mise à la retraite n'était pas liée à cette dernière, et donc ne pouvait pas être utilisée pour justifier une demande d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

- Conventions collectives : La Cour a mentionné que le paragraphe 27 des conventions du bâtiment et des travaux publics de mai 1968 ne constituait qu'une recommandation. Cela soulève la question de la force obligatoire des recommandations dans les conventions collectives, qui, bien qu'elles puissent orienter les pratiques, ne créent pas d'obligations juridiques contraignantes.

- Caractère abusif de la mise à la retraite : La Cour a conclu que la mise à la retraite ne pouvait être considérée comme abusive simplement parce qu'elle était fondée sur des recommandations non contraignantes. Cela met en lumière la nécessité de prouver un abus manifeste dans la décision de l'employeur pour qu'une indemnité soit justifiée.

En somme, cette décision illustre l'importance de la distinction entre la mise à la retraite et le licenciement, ainsi que le rôle des conventions collectives dans la régulation des relations de travail, tout en soulignant que la preuve d'une faute est essentielle pour obtenir des dommages-intérêts.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; \n\n\nQUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., CHEF DE CHANTIER A LA SOCIETE BATECO DEPUIS 1961, AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, SON EMPLOYEUR ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT PLUS REMPLIR UN TRAVAIL AUSSI PENIBLE QU'AUPARAVANT, L'AFFECTA A UN POSTE PLUS FACILE, EN DIMINUANT SES SALAIRES ; \n\n\nQU'ENSUITE LORSQUE L'INTERESSE EUT ATTEINT L'AGE DE 64 ANS, IL L'INFORMA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUILLET 1968, QU'A PARTIR DU 30 SEPTEMBRE 1968, IL SERAIT MIS A LA RETRAITE, SELON LES DISPOSITIONS NOUVELLES OFFICIELLES PORTEES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES, DU 31 MAI 1968 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE ET CONDAMNER LA SOCIETE BATECO A PAYER A SON ANCIEN SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRE DE 2700 FRANCS POUR LA PERIODE DE NEUF MOIS ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT DURANT LAQUELLE SON SALAIRE AVAIT ETE DIMINUE DE 300 FRANCS PAR MOIS, ET UNE SOMME DE 3600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE POUR SA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT TROUVE A S'EMPLOYER QUE MOYENNANT UN SALAIRE PAREILLEMENT REDUIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PARAGRAPHE 27 DES CONVENTIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU LOIRET DE MAI 1968 INVOQUE, NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION DESTINEE A CEUX QUI AURAIENT LA CHARGE DE PREPARER LE PROTOCOLE RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI, ENONCE, D'UNE PART, QUE NE PEUVENT ETRE RETENUES, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES X... N'AVAIT PU REPRENDRE, APRES SON OPERATION SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES DE CHEF DE CHANTIER, PARCE QU'ELLES AURAIENT ETE TROP PENIBLES POUR LUI ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA RETRAITE DE X..., A L'AGE DE 64 ANS, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, AUQUEL LES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT UN CARACTERE ABUSIF, PUISQU'ELLES REVELAIENT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LE DEGUISER SOUS LES APPARENCES D'UNE MISE A LA RETRAITE INTERVENUE AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE ET CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, A DEFAUT D'ACCORD DEFINITIF APPLICABLE, LA MISE A LA RETRAITE DE X... A 64 ANS POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGEDIEMENT, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR SUIVI LES RECOMMANDATIONS JOINTES AUX CONVENTIONS DE MAI 1968, CE QUI, MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE, NE SUFFISAIT PAS A LUI IMPRIMER UN CARACTERE ABUSIF GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE SALARIE ET ALORS QUE LA DIMINUTION DE SALAIRE, ANTERIEUREMENT ACCEPTEE PAR CE DERNIER, ETAIT SANS RELATION AVEC CE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.