Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-10.157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de subordination : Le lien de subordination ne constitue pas une cause d'exonération pour un salarié qui participe à la faute de son employeur. Cela souligne que la responsabilité peut être partagée, même si l'employé agit sous l'autorité de son employeur.

3. Absence d'examen de la contrainte : La Cour d'appel n'a pas pris en compte si Maire avait agi sous une contrainte à laquelle il n'aurait pu résister, ce qui aurait pu influencer sa responsabilité. La Cour de cassation a jugé que cette omission constitue un défaut de base légale à la décision.

Interprétations et citations légales

- Lien de subordination : La décision met en avant que le lien de subordination ne dégage pas un salarié de sa responsabilité en cas de participation à une faute. Cela est crucial pour comprendre les responsabilités dans le cadre d'une relation de travail.

- Contrainte : La Cour de cassation insiste sur la nécessité d'examiner si Maire a agi sous contrainte. Cela souligne l'importance de la volonté et de la liberté d'action dans l'évaluation de la responsabilité.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des relations de responsabilité dans le cadre des fautes commises par des salariés et la nécessité d'examiner les circonstances entourant chaque cas pour déterminer la responsabilité.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE;\n\n\n\n QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME;\n\n\n\n QUE LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DE L'EMPLOYE QUI A PARTICIPE SCIEMMENT A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE KAHN AVAIT ETE AUTORISE PAR MARCUS A EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DANS UN LOCAL SUR LEQUEL LEDIT MARCUS ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT AU BAIL;\n\n\n\n QU'EN VERTU DES CONVENTIONS KAHN DEVAIT PAYER A MARCUS UNE REDEVANCE PERIODIQUE, PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE DE CONCERT AVEC MAIRE, SON COMPTABLE, IL MINORA, DE FACON CONSTANTE, LES CHIFFRES D'AFFAIRES;\n\n\n\n QUE MARCUS, ALERTE, CONCLUT UNE TRANSACTION AVEC KAHN QUI, DEVENU INSOLVABLE, N'A TENU QUE POUR PARTIE SES ENGAGEMENTS;\n\n\n\n QUE MARCUS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RECLAME A MAIRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE S'ANALYSANT DANS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TRANSACTION ET LE MONTANT DES SOMMES PAR LUI RECUES DE KAHN AU TITRE DE CETTE CONVENTION;\n\n\n\n QUE MAIRE EST DECEDE ET QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARCUS DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE MAIRE AVAIT LUI-MEME MINORE LES RELEVES PERIODIQUES DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT AGI DANS LE BUT DE FRAUDER LES DROITS DE MARCUS, D'AUTRE PART, QUE SES AGISSEMENTS N'ETAIENT PAS ETRANGERS A SES FONCTIONS DE SALARIE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI MAIRE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE IL N'AURAIT PU RESISTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 NOVEMBRE 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS;