Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-20.018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Occupation d'un autre local : La Cour de cassation souligne que la Cour d'appel n'a pas pris en compte le fait que Dame X... avait occupé un autre local en 1966. Ce point est crucial car il remet en question le respect de la condition d'occupation effective des lieux loués. La Cour de cassation note : "EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, DAME X... A OCCUPE, PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN FRANCE, UN AUTRE LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Loi du 1er septembre 1948 - Article 10, paragraphe 2 : "L'occupant, qui est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de la France métropolitaine, ne peut se voir opposer le refus du droit au maintien dans les lieux s'il a occupé au moins six mois effectivement, pendant une période de trois années, les locaux loués."

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation souligne l'importance de l'occupation effective des lieux loués, et non d'autres locaux, pour bénéficier du droit au maintien. La décision rappelle que le droit au maintien dans les lieux est conditionné par une occupation réelle et continue, ce qui a été négligé par la Cour d'appel dans son analyse. La Cour de cassation a donc réaffirmé l'importance de respecter les conditions légales pour le maintien dans les lieux, en annulant l'arrêt de la Cour d'appel et en renvoyant l'affaire pour un nouvel examen.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'OCCUPANT, QUI EST TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'IL A OCCUPE AU MOINS SIX MOIS EFFECTIVEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LES LOCAUX LOUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME BENOISTE Z..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., Y..., LESQUELS VIVENT HABITUELLEMENT EN URUGUAY EN RAISON DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE, CONGE AYANT ETE DONNE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER AVRIL 1967, IL EST ETABLI QUE DAME X... A OCCUPE L'APPARTEMENT LOUE PENDANT PLUS DE SIX MOIS AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL, QUE, NOTAMMENT, IL RESULTE D'UN CONSTAT QUE DAME X... AVAIT OCCUPE EN JUILLET 1964, LORS DU MARIAGE DE SON FILS, L'APPARTEMENT, OU ELLE JUSTIFIE AVOIR RECU, LE 11 AOUT 1964, UNE LETTRE RECOMMANDEE ET D'OU ELLE EST PARTIE LE 23 NOVEMBRE SUIVANT POUR MONTEVIDEO, QU'IL EST EGALEMENT PROUVE, PAR L'ENVELOPPE D'UNE LETTRE, QU'ELLE Y ETAIT PRESENTE EN MAI 1966, POUR UNE DUREE QUI N'A PAS ETE PRECISEE MAIS QU'UN SI LONG VOYAGE FAIT PRESUMER D'UNE CERTAINE IMPORTANCE ET QUE LES EPOUX X... AFFIRMENT AVOIR EXCEDE SIX MOIS ET, ENFIN, QU'UN RECENT CONSTAT ETABLIT QUE DAME X... EST REVENUE DANS LES LIEUX EN MARS 1967 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1966, DAME X... A OCCUPE, PENDANT LA DUREE DE SON SEJOUR EN FRANCE, UN AUTRE LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;