Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-14.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Objet de l'indemnité d'éviction : La Cour a précisé que l'indemnité d'éviction a pour but d'indemniser le locataire du préjudice causé par le refus de renouvellement de son bail. En conséquence, Blondin, ayant levé la promesse de vente figurant au bail, peut exercer une activité commerciale, ce qui justifie le versement de l'indemnité.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 32 : Cet article traite des conditions de renouvellement des baux commerciaux et ne stipule pas qu'un locataire doit prouver qu'il a acquis ou loué un nouveau local commercial pour bénéficier d'une indemnité d'éviction.

La Cour a donc conclu que "ce serait ajouter au texte de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 que d'y inclure la condition d'un achat ou d'une location de caractère commercial de la part du locataire ayant reçu congé". Cela souligne l'importance de respecter l'intention législative et de ne pas imposer des conditions non prévues par la loi.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Poitiers a été confirmée, rejetant le pourvoi de Bayard et maintenant le droit de Blondin à l'indemnité d'éviction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'IL EUT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1965, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT LOUE UN PAVILLON LE 29 DECEMBRE 1962 ET QUE, L'OBLIGER A PROUVER QUE CETTE LOCATION AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION QUI NE S'Y TROUVE PAS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI ADMET QUE LA HATE ANORMALE DU LOCATAIRE A LOUER UN NOUVEAU LOCAL PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, NE POUVAIT QUE CONSTATER UN TEL ABUS DE LA PART DU LOCATAIRE QUI AVAIT LOUE UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE D'ASSURER LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE, LE COMMERCANT, QUI ENTEND FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPENTIR DU PROPRIETAIRE, DOIT ETABLIR QU'IL A ACQUIS OU LOUE UN LOCAL COMMERCIAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE PRENAIT EFFET LE 1ER JANVIER 1963 ET QUE LA LOCATION FAITE PAR BLONDIN A ETE REALISEE LE 29 DECEMBRE 1962, DECLARE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN LOCATAIRE COMMERCANT DE LOUER UN NOUVEAU LOCAL AVANT LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI A ETE DONNE ET DECIDE JUSTEMENT QUE BLONDIN N'A PAS COMMIS L'ABUS DE DROIT QUI LUI EST IMPUTE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR OBJET D'INDEMNISER LE LOCATAIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BLONDIN, AYANT LEVE LA PROMESSE DE VENTE FIGURANT AU BAIL DONT IL SE PREVALAIT PEUT, S'IL LE DESIRE, Y EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET ENONCE A BON DROIT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE D'Y INCLURE LA CONDITION D'UN ACHAT OU D'UNE LOCATION DE CARACTERE COMMERCIAL DE LA PART DU LOCATAIRE AYANT RECU CONGE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;