Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-13.947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur sur la dévolution des attributions : La cour a relevé que l'erreur dans l'adresse de la lettre (greffier du tribunal de grande instance au lieu du tribunal d'instance) n'a pas eu d'impact sur le fond du dossier. La lettre a été remise à un tribunal compétent, ce qui a permis de respecter le délai légal. La cour a ainsi affirmé que "Béros avait bien déféré le congé au tribunal d'instance dans le délai de la loi".

Interprétations et citations légales

- Délai de contestation : Selon le Code rural - Article L411-1, le preneur dispose d'un délai de quatre mois pour contester un congé. La cour a interprété que ce délai avait été respecté, même si la lettre avait été adressée à un greffier plutôt qu'à la juridiction compétente.

- Compétence des juridictions : La question de la compétence a été traitée à travers l'analyse de la remise de la lettre au tribunal d'instance, qui a été jugée suffisante pour valider la contestation. La cour a affirmé que "la lettre avait été remise à son collègue du tribunal d'instance, installé dans le même bâtiment", ce qui démontre une certaine flexibilité dans l'application des règles de procédure.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation pragmatique des règles de procédure, mettant en avant l'importance de la volonté de contester plutôt que la stricte observance des formes. Cela souligne le principe selon lequel la justice doit être accessible et que les erreurs formelles ne doivent pas priver une partie de ses droits fondamentaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ;\n\n\n\n QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT ANNULER LE CONGE NI REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION DU PRENEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMISE LE 10 AOUT 1967, C'EST A DIRE DANS LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS, BEROS AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SA VOLONTE DE CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR SUR LA DEVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE SUPPRIME, CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CELUI-CI L'AVAIT REMISE A SON COLLEGUE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, INSTALLE DANS LE MEME BATIMENT ET QUE DES LORS BEROS AVAIT BIEN DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE LA LOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;