Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-91.879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'amnistie : La Cour a souligné que la loi du 18 juin 1966 avait pour effet d'effacer les condamnations antérieures, ce qui a conduit à la conclusion que X... n'avait pas cessé d'être détenu en vertu du mandat de dépôt. Par conséquent, la totalité de sa détention devait être imputée sur la peine prononcée le 16 décembre 1966.

3. Validité de la décision : En statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas violé les textes de loi cités, car elle a correctement appliqué les dispositions pertinentes concernant l'amnistie et la détention préventive.

Interprétations et citations légales

- Loi du 18 juin 1966 - Article 9 : "Sont amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966, punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, ou d'une peine d'un an avec sursis, sous condition de deux années d'épreuve."

2. Imputation de la détention : La Cour a appliqué les articles 710 et suivants du Code de procédure pénale, qui régissent l'imputation de la détention sur la peine prononcée. La Cour d'appel a donc estimé que la détention de X... devait être intégralement déduite de sa peine de quatre ans, en raison de l'absence d'interruption de celle-ci.

- Code de procédure pénale - Article 710 : "La durée de la détention préventive est imputée sur la peine d'emprisonnement prononcée."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux dispositions légales en vigueur, et la Cour de cassation a validé cette interprétation, rejetant ainsi le pourvoi du Procureur général.

REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MAI 1970, QUI A DIT ET JUGE QUE LA DETENTION PREVENTIVE QUE X... (DIDIER) A SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LEDIT X... LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, CONTREFACON DE PASSEPORT ET AUTRES DOCUMENTS, N'A PAS ETE INTERROMPUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 16 OCTOBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, TRAFIC DE STUPEFIANTS, CONTREFACON DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DESDITS DOCUMENTS ;\n\n\n\n QUE, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE PARIS L'A CONDAMNE POUR CES FAITS A LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AVANT QUE CET ARRET NE DEVIENNE DEFINITIF ET ALORS QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, UNE CONDAMNATION A UN AN D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PRONONCEE CONTRE LUI LE 2 AVRIL 1962, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A ETE RAMENEE A EXECUTION A COMPTER DU 25 MAI 1966, LE BENEFICE DU SURSIS AYANT ETE REVOQUE PAR UNE CONDAMNATION ULTERIEURE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE L'INTERESSE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1966 ;\n\n\n\n QUE L'EXECUTION DE CETTE PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT A CESSE LE 25 JUIN 1966 PAR L'EFFET DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, QUI A EFFACE A LA FOIS LA PEINE REVOQUANTE ET LA PEINE REVOQUEE;\n\n\n\nATTENDU QUE X... AYANT PRESENTE REQUETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'EFFET DE VOIR IMPUTER SUR LA PEINE DE QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, LA DUREE DE LA DETENTION SUBIE PAR LUI DU 25 MAI AU 25 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE LA DETENTION PREVENTIVE SUBIE DEPUIS LE 16 OCTOBRE 1965, POUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA CONDAMNATION DU 16 DECEMBRE 1966, N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT INTERROMPUE ;\n\n\n\n QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, FAIT DROIT A LA REQUETE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS, ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE, OU ENCORE CELLES QUI SONT OU SERONT PUNIES D'UNE PEINE INFERIEURE OU EGALES A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, LORSQUE LE CONDAMNE AURA ACCOMPLI DEUX ANNEES D'EPREUVE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE, CES DISPOSITIONS AYANT EU POUR EFFET D'ANEANTIR LES CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT PRONONCEES CONTRE X... ET AMNISTIEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE DETENU EN VERTU DU MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LUI ET QUE LA TOTALITE DE LA DETENTION SUBIE PAR LUI DEPUIS LA DATE DE CE MANDAT, DEVAIT S'IMPUTER SUR LA DUREE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI