Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-90.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la décision : La Cour d'appel a justifié sa décision en établissant que X... avait fourni des adresses imaginaires, ce qui a conduit à la remise de fonds. La Cour a souligné que "les juges du fond constatent que l'inculpé, s'étant fait remettre par Y..., grâce au crédit que lui donnait sa qualité de président, de nombreuses enveloppes mentionnant des destinataires dont les noms et les adresses étaient imaginaires".

3. Rejet du moyen de cassation : Le moyen unique de cassation, qui soutenait que l'arrêt n'avait pas justifié le caractère inexistant des adresses, a été rejeté. La Cour a affirmé que "les constatations établissent à la charge de X..., tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la décision de la Cour d'appel doit être motivée. La Cour a jugé que les motifs fournis par la Cour d'appel étaient suffisants pour justifier la condamnation de X..., car ils établissaient clairement les éléments constitutifs de l'infraction.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de l'escroquerie. La décision a mis en avant que le caractère imaginaire des adresses fournies par X... a été établi, ce qui a permis de conclure à la culpabilité de l'accusé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs de l'escroquerie, en tenant compte des manœuvres frauduleuses liées à l'abus de la qualité de président d'une association. La déclaration d'amnistie a également été prise en compte, étant donné que les faits étaient antérieurs à la date limite fixée par la loi.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMIS A LA PARTIE CIVILE, AVEC LE CREDIT QUE LUI ASSURAIT SA QUALITE VRAIE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE RAPATRIES, DES ENVELOPPES MENTIONNANT DES DESTINATAIRES DONT LES NOMS OU LES ADRESSES ETAIENT INEXACTES OU IMAGINAIRES DANS LE BUT DE SE FAIRE VERSER, POUR CHAQUE ENVELOPPE, UNE PETITE SOMME PAR LA PARTIE CIVILE QUI COMPTAIT RETIRER UN PROFIT PUBLICITAIRE DE LA DIFFUSION AINSI REALISEE ;\n\n\n\n ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE LE CARACTERE INEXACT OU IMAGINAIRE DES ADRESSES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RAPPORTES N'ETABLISSENT L'EXISTENCE QUE DE MENSONGES ET NON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA QUALITE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION NE POUVANT CONSTITUER UN ELEMENT EXTERIEUR DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES ECRITS QUE COMMET, PAR AILLEURS, CE MEME PRESIDENT EN LA MEME QUALITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE ET FAMILIALE DES RAPATRIES EN METROPOLE, S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A Y..., LES NOMS ET ADRESSES DE RAPATRIES, A QUI CELUI-CI SE PROPOSAIT DE FAIRE PARVENIR UN OPUSCULE DE PUBLICITE QU'IL EDITAIT A LEUR INTENTION, QUE X... RECEVAIT POUR CE TRAVAIL A TITRE DE REMUNERATION 0,25 F PAR ADRESSE ;\n\n\n\n QU'IL INSCRIVAIT OU FAISAIT INSCRIRE LES ADRESSES SUR DES ENVELOPPES REMISES ENSUITE A Y... ET, AINSI PREPAREES POUR RECEVOIR LES OPUSCULES, QU'IL S'EST FAIT REMETTRE DE CETTE FACON, PLUSIEURS MILLIERS DE FRANCS, AU COURS DES ANNEES 1965 A 1967, QUE, CEPENDANT Y... S'APERCUT QUE PLUS DE 50% DES ADRESSES FOURNIES PAR X... ETAIENT PUREMENT IMAGINAIRES ET QU'AINSI, CE DERNIER SE FAISAIT LA PLUPART DU TEMPS, INDUMENT REMUNERER ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'INCULPE, S'ETANT FAIT REMETTRE PAR Y..., GRACE AU CREDIT QUE LUI DONNAIT SA QUALITE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE RAPATRIES, DE NOMBREUSES ENVELOPPES MENTIONNANT DES DESTINATAIRES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES ETAIENT IMAGINAIRES, CETTE MANOEUVRE A DETERMINE LA REMISE DES FONDS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LORSQUE COMME EN L'ESPECE, ELLE EST DE NATURE A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE, A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET A LA PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE, QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN1969 ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMINISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969