Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-12.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dame X... n'a jamais fait assigner Y..., ni conclu contre lui, qu'en sa double qualité de président du comité d'entreprise et de président-directeur général de la société anonyme."

2. Responsabilité personnelle : Bien que les fautes de gestion de Y... puissent engager sa responsabilité personnelle, il appartenait à Dame X... de les mettre en cause de manière précise, ce qu'elle n'a pas fait. La Cour a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher sa responsabilité.

> "Il appartenait à Dame X... de la mettre en cause personnellement, en lui reprochant des faits précis, ce qu'elle n'a jamais fait."

Interprétations et citations légales

> "Le président du comité d'entreprise et le président-directeur général de la société anonyme n'ont une personnalité juridique distincte de ce comité et de cette société."

2. Obligation de preuve : La décision met en avant le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue des faits. Dans ce cas, Dame X... n'a pas apporté les éléments nécessaires pour établir la responsabilité personnelle de Y....

> "Il appartenait à Dame X... de la mettre en cause personnellement, en lui reprochant des faits précis."

3. Code du travail - Ordonnance du 22 février 1945 : Cette ordonnance précise les pouvoirs du chef d'entreprise, mais la Cour a interprété que cela ne confère pas une responsabilité automatique pour les actes commis dans le cadre du comité d'entreprise sans mise en cause explicite.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes fondamentaux de droit civil et de responsabilité, notamment l'absence de mise en cause personnelle et la nécessité de prouver des fautes spécifiques pour engager la responsabilité d'un dirigeant.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X..., PHARMACIENNE A MARSEILLE, A POURSUIVI CONTRE ELLE LE PAYEMENT DE SA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'EN OUTRE, REPROCHANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET A Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD, DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ELLE LES A FAIT APPELER, AINSI QUE CETTE DERNIERE, POUR SE VOIR DECLARER RESPONSABLES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A SON EGARD PAR LA SOCIETE MUTUALISTE, QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE Y... ES QUALITES ET CONTRE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME N'ONT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CE COMITE ET DE CETTE SOCIETE ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELLE-CI EUT PU ETRE RECHERCHEE POUR LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE DANS LA PRESIDENCE DUDIT COMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE PRESIDANT LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT S'ENTENDRE, SELON L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AU SENS DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, EXERCE LE POUVOIR DE DECISION, DE DIRECTION ET DE DESCIPLINE QUE LA LOI RECONNAIT A L'EMPLOYEUR, QU'EN CONSEQUENCE SA PERSONNALITE JURIDIQUE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DUDIT COMITE ET DE LADITE SOCIETE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, EN TOUTE HYPOTHESE, ET NOTAMMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE SES FAUTES DE GESTION ET QUE CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, SON COMMETTANT ; \n\n\nMAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE DAME X... N'A JAMAIS FAIT ASSIGNER Y..., NI CONCLU CONTRE LUI, QU'EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LES FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE PERSONNELLEMENT ; \n\n\nATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR Y... ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, IL APPARTENAIT A DAME X... DE LA METTRE EN CAUSE PERSONNELLEMENT, EN LUI REPROCHANT DES FAITS PRECIS, CE QU'ELLE N'A JAMAIS FAIT ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.