Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-11.103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La dame X..., le 30 août 1967, n'avait jamais cessé d'être propriétaire de l'immeuble."

2. Application de l'article 1975 : La Cour a également affirmé que le fait que la vente ait été conclue dans le cadre d'une transaction sur les comptes n'avait pas d'influence sur l'application de l'article 1975 du Code civil, qui stipule que la vente est annulable si le vendeur décède dans les vingt jours suivant la conclusion de l'acte.

> "Cette vente avait été conclue à l'occasion d'une transaction sur les comptes à faire entre les parties étant sans influence sur l'application de l'article 1975."

Interprétations et citations légales

> "Article 1975 du Code civil : La vente est annulable si le vendeur décède dans les vingt jours suivant la conclusion de l'acte."

2. Interprétation des actes juridiques : La Cour a exercé une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'acte de renonciation, concluant que cet acte devait être considéré comme une vente. Cela souligne l'importance de l'intention des parties dans l'interprétation des actes juridiques.

> "La Cour d'appel, se livrant à une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'acte de renonciation, a pu, sans le dénaturer, décider que cet acte constituait une vente."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'intention des parties et l'interprétation des actes juridiques dans le cadre des ventes immobilières, tout en appliquant rigoureusement les dispositions du Code civil concernant l'annulation des ventes en cas de décès du vendeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A, LE 5 AVRIL 1965, VENDU A BRIGNOL UN IMMEUBLE DONT ELLE SE RESERVAIT L'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 50 000 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ;\n\n\n\nQU'UN JUGEMENT, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, A ETE SIGNIFIE LE 2 JUIN 1967, QUE BRIGNOL, QUI N'A PAS INTERJETE APPEL, A, LE 30 AOUT 1967, OBTENU DE LA DAME X... UNE RENONCIATION AU BENEFICE DUDIT JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 30 AOUT 1967 CONSTITUAIT UNE VENTE NOUVELLE QUI DEVAIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA DAME X... ETANT DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CET ACTE NE POUVAIT CONFERER UN EFFET RETROACTIF A LA NOUVELLE ALIENATION D'UN BIEN RENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE ET QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, PUISQU'IL N'AVAIT PAS MIS FIN A UNE CONTESTATION QUI ETAIT DEJA ETEINTE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUE PAS UNE VENTE MAIS LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UN JUGEMENT, LE STIPULANT AYANT EU, NON L'INTENTION DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, MAIS LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT CONSTATANT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, UN LITIGE SUBSISTANT, EN DEPIT DU JUGEMENT RENDU, QUANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, AINSI QUE L'ACQUEREUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT CONSTATANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 5 AVRIL 1965 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DAME X..., LE 30 AOUT 1967, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE RENONCIATION SIGNE A CETTE DERNIERE DATE, LEQUEL STIPULAIT, NOTAMMENT, LA VALIDITE DE L'ALIENATION DANS LES MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUI AVAIENT DEJA ETE ACCEPTEES PAR BRIGNOL , A PU, SANS LE DENATURER, DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;