Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 69-13.283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la validation : Dans le cas de X..., la cour d'appel a débouté sa demande en raison de l'article 25 du décret 65-742, qui stipule que les étrangers ne peuvent prétendre à la validation de leurs périodes d'activité que s'ils ont été admis au bénéfice de certaines prestations. La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel aurait dû surseoir à statuer, car il existait une difficulté sérieuse quant à la légalité du décret en relation avec la convention franco-britannique.

3. Différence de traitement : Concernant Y..., la cour d'appel a reconnu son droit à la validation en raison de la convention franco-suisse, soulignant que cette convention offrait des droits similaires à ceux des ressortissants français. La Cour de cassation a également estimé que la cour d'appel aurait dû surseoir à statuer, en raison de la contestation sur la légalité du décret par rapport à la convention.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 - Article 25 : Cet article précise que les étrangers ne peuvent bénéficier de la validation de leurs périodes d'activité salariée que sous certaines conditions. La Cour de cassation a souligné que cette disposition ne doit pas être appliquée sans tenir compte des conventions internationales, comme la convention franco-britannique et la convention franco-suisse.

3. Convention franco-britannique du 10 juillet 1956 et convention franco-suisse du 9 juillet 1949 : Ces conventions prévoient des droits spécifiques pour les ressortissants de ces pays en matière de sécurité sociale. La Cour a mis en avant que la légalité du décret devait être examinée à la lumière de ces conventions, ce qui a conduit à la nécessité de surseoir à statuer.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la séparation des pouvoirs et la nécessité d'examiner la légalité des actes administratifs en relation avec les conventions internationales, tout en rappelant que les juridictions judiciaires doivent respecter ces principes en cas de contestation sérieuse.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; \n\n\nATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; \n\n\nQUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DE LA LOI SUSDITE, LES ETRANGERS NE PEUVENT PRETENDRE A LA VALIDATION DE LEURS PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QUE X... NE PRETENDAIT MEME PAS AVOIR ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE QUELCONQUE DESDITES PRESTATIONS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU MOMENT OU IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE A LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DUDIT DECRET ET DEVAIT SURSEOIR SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; \n\n\nATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; \n\n\nQUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; \n\n\nATTENDU QUE Y..., DE NATIONALITE SUISSE, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ADOPTES NOTAMMENT DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE, SANS AVOIR A APPRECIER LA LEGALITE DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, QUI N'ETEND AUX ETRANGERS LE BENEFICE RESERVE AUX FRANCAIS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962, IL SUFFIT DE REMARQUER QUE CE TEXTE EDICTE UNE REGLE APPLICABLE AUX SUJETS DE PAYS QUI N'ONT PAS PASSE DE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE AVEC LA FRANCE ; \n\n\nQUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DE Y... QUI TROUVE DANS LES DISPOSITIONS AUSSI CLAIRES QUE PRECISES DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, SIGNEE LE 9 JUILLET 1949 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN DECRET DE PUBLICATION DU 4 NOVEMBRE 1950, LE DROIT A LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, AU MEME TITRE QU'UN FRANCAIS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION ET ALORS QUE, DU MOMENT OU IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DUDIT DECRET ET DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ; \n\n\nPOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.