Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-91.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du décret : La Cour a souligné que le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 stipule que les animaux réagissant à l'épreuve de tuberculination sont considérés comme tuberculeux. La Cour d'appel a donc correctement appliqué ce texte en considérant les vaches de Marius X... comme tuberculeuses, indépendamment des résultats négatifs des analyses sanguines ultérieures.

3. Absence de preuve d'infection : Marius X... a tenté de se soustraire à ses obligations en faisant état des résultats négatifs d'analyses ultérieures. La Cour a estimé que cela ne pouvait pas suffire à contester la qualification de tuberculeux des animaux, car le décret précise que la réaction à l'épreuve de tuberculination prime sur d'autres résultats.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, invoqué par le demandeur, concerne le défaut de motifs et le manque de base légale. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué contenait suffisamment de motifs pour justifier la condamnation, car il s'appuyait sur des constatations factuelles claires et sur l'application correcte du décret.

3. Règle de la charge de la preuve : La Cour a rappelé que la charge de la preuve d'une infraction incombe à l'accusation, mais dans ce cas, les éléments de preuve présentés par la défense (analyses négatives) ne suffisaient pas à contredire la présomption établie par la réaction positive à l'épreuve de tuberculination.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation est fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires en matière de prophylaxie de la tuberculose bovine, affirmant ainsi la légitimité de la condamnation de Marius X... pour possession d'animaux tuberculeux.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 14 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 19 MARS 1963, DE LA REGLE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INFRACTION POURSUIVIE PESE SUR L'ACCUSATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EN SA POSSESSION QUATRE BETES TUBERCULEUSES, MOTIF PRIS DE CE QUE SI LES ANALYSES ET CONTROLES AUXQUELS IL AVAIT FAIT PROCEDER PAR L'INSTITUT PASTEUR S'ETAIENT REVELES NEGATIFS, IL NE S'ENSUIVAIT PAS L'EXCLUSION DE LA POSSIBILITE D'INFECTION DU TROUPEAU ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LE RESULTAT NEGATIF D'ANALYSES ET EXPERIENCES TENDANT A ETABLIR LA REALITE DE LA MALADIE EMPORTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'EXISTAIT PAS ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'ACCUSATION DE FAIRE LA PREUVE, EN L'ETAT DU RESULTAT DES EXAMENS AUXQUELS AVAIT FAIT PROCEDER LE PREVENU, QUE SES ANIMAUX ETAIENT ACTUELLEMENT ATTEINTS DE TUBERCULOSE ;\n\n\n\n ET QU'ENFIN, LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT PRONONCER UNE CONDAMNATION AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT PAS EXCLUE UNE POSSIBILITE D'INFECTION DU TROUPEAU, LA REALITE DE CETTE INFECTION POUVANT SEULE LEGITIMER UNE TELLE CONDAMNATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE TROUVE DETENTEUR DE QUATRE VACHES QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT RECONNUES TUBERCULEUSES PAR LE MOYEN D'UNE EPREUVE DE TUBERCULINATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR QUI, POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE, PRETENDAIT CONTESTER EN FAISANT ETAT DU RESULTAT NEGATIF D'UNE ANALYSE SANGUINE ULTERIEURE QUE LESDITES VACHES FUSSENT REELLEMENT ATTEINTES DE CETTE MALADIE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE DECRET N° 63-301 DU 19 MARS 1963 DISPOSE EN SON ARTICLE PREMIER : SONT CONSIDERES COMME TUBERCULEUX, POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET, LES ANIMAUX QUI ONT REAGI A L'EPREUVE DE TUBERCULINATION ;\n\n\n\n QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QU'EN CONSIDERANT DES LORS COMME TUBERCULEUSES LES VACHES POSSEDEES PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI