Cour de cassation, arret, 1971-02-11, 70-70.015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification de terrain à bâtir : Les juges ont estimé que la parcelle 594, bien qu'elle ne soit pas directement desservie par des voies et réseaux divers, pouvait être qualifiée de terrain à bâtir en raison de son association avec la parcelle 590, qui était effectivement desservie. La Cour a noté que "les juges du second degré, qui apprécient souverainement l'importance de la desserte, ont estimé qu'il convenait d'appliquer à la parcelle 594 la qualité de terrain à bâtir".

3. Indemnité pour préjudice d'exploitation : La Cour a souligné que l'indemnité accessoire pour préjudice d'exploitation ne pouvait concerner que les parcelles évaluées en nature agricole, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt. Elle a affirmé que "la cour d'appel a violé le texte susvisé" en allouant une indemnité pour préjudice d'exploitation à une parcelle évaluée comme terrain à bâtir.

Interprétations et citations légales

2. Article 11 de l'Ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article précise que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. La Cour a constaté que l'indemnité pour préjudice d'exploitation ne pouvait être appliquée qu'aux parcelles évaluées en nature agricole, ce qui a conduit à la cassation de la décision sur ce point. La Cour a noté que "l'indemnité accessoire, compensant le préjudice d'exploitation, ne pouvant concerner que les parcelles évaluées en nature agricole".

En conclusion, cette décision illustre la complexité des évaluations d'indemnités en matière d'expropriation, en soulignant l'importance de la qualification des terrains et des critères d'évaluation selon les textes législatifs en vigueur.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS LITIGIEUX ET D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE 594 P LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, , ALORS QUE , D'UNE PART, LA QUALITEDE TERRAIN A BATIR, NE RESULTANT PAS, EN L'ESPECE, DE L'INCLUSION DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE DE BREST, NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVENTUALITE FUTURE D'UNE REUNION DES PARCELLES 590 ET 594 POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION, ETAIT IMPUISSANTE A SOUSTRAIRE LA SECONDE, NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET NE BENEFICIANT PAS D'UNE DESSERTE EFFECTIVE PAR VOIES ET RESEAUX DIVERS, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL DEMEURE ACQUIS QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER A LA PARCELLE 594 LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, NON CONTESTEE A LA PARCELLE 590 EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ET AVEC LAQUELLE ELLE CONSTITUE UN BLOC HOMOGENE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;\n\n\n\nREJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE L'OFFRE DE LA VILLE EXPROPRIANTE DE VERSER AUX CONSORTS X..., EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE D'EXPLOITATION CALCULEE A RAISON DE 3500 FRANCS L'HECTARE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME DE 24500 FRANCS POUR UNE SUPERFICIE DE SEPT HECTARES, Y COMPRIS CELLE DE 7400 METRES CARRES CORRESPONDANT A LA PARCELLE 594, EVALUEE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ACCESSOIRE, COMPENSANT LE PREJUDICE D'EXPLOITATION, NE POUVANT CONCERNER QUE LES PARCELLES EVALUEES EN NATURE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 14 NOVEMBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;