Cour de cassation, arret, 1971-02-12, 69-11.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'action en renouvellement de bail ou, à défaut, la demande en paiement d'une indemnité d'éviction... se prescrit par une durée de deux ans."

2. Validité du congé : La Cour a constaté que le congé avait été validé par un arrêt devenu définitif, ce qui a eu pour effet de rendre la demande de renouvellement de bail d'ICHOU sans objet.

> "C'est à bon droit que la cour d'appel constate que le congé signifié par les consorts Y... a été validé par arrêt devenu définitif."

3. Qualité d'occupant : ICHOU, en n'opposant pas sa qualité de locataire, a été considéré comme occupant sans droit ni titre à partir du jugement du 17 novembre 1967, ce qui a justifié la demande d'expulsion.

> "Il doit être réputé, à compter du jugement du 17 novembre 1967, occupant sans droit ni titre."

Interprétations et citations légales

> "L'action en renouvellement de bail ou, à défaut, la demande en paiement d'une indemnité d'éviction... se prescrit par une durée de deux ans, en vertu de l'article 33 du même décret."

2. Chose jugée : La Cour a également abordé la question de l'autorité de la chose jugée, affirmant que la validité du congé, déjà constatée par une décision judiciaire, ne pouvait être remise en cause.

> "L'exception de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait se refuser à examiner la validité du congé."

3. Article 20 du décret du 30 septembre 1953 : Cet article a été mentionné pour établir que, suite à la péremption de l'action d'ICHOU, il était considéré comme occupant sans droit ni titre, renforçant ainsi la légitimité de la demande d'expulsion.

> "ICHOU assigne en paiement d'une indemnité d'occupation, depuis la date de l'expiration du congé, n'a jamais opposé sa qualité de locataire."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de prescription et de la validité des décisions antérieures, confirmant ainsi la position des consorts Y... et rejetant les arguments d'ICHOU.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X..., ONT, PAR ACTE DU 28 AOUT 1958, DONNE CONGE, POUR LE 28 FEVRIER 1959, A ICHOU, PRENEUR DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ;\n\n\n\n QUE, LE 13 DECEMBRE 1958, ICHOU A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR UN PREMIER ARRET, DU 25 MAI 1961, A VALIDE LE CONGE ET COMMIS EXPERT Z... EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QUE, SUR ASSIGNATION DES X..., LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 A DECLARE PERIMEE, L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION, FAUTE PAR ICHOU D'AVOIR SAISI L'EXPERT ;\n\n\n\n QUE CE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\n QUE, LES 4 ET 5 AVRIL 1967, ICHOU A FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL : QUE LES CONSORTS Y..., SE FONDANT SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE ONT, LE 4 JUILLET 1967, ASSIGNE ICHOU EN VALIDATION DU CONGE ET EN EXPULSION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN SECOND ARRET DU 25 MARS 1969 A DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR ICHOU, SANS OBJET LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRET DU 25 MAI 1961 QUI L'AVAIT DEJA VALIDEE, A CONSTATE QU'EN VERTU DE LA PEREMPTION D'INSTANCE DECIDEE PAR LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 DEVENU IRREVOCABLE ET DE LA PRESCRIPTION CONCERNANT LA DEMANDE D'ICHOU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELUI-CI ETAIT, DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1967, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET A ORDONNE SON EXPULSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'ICHOU FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE, COMME PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANCIEN ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUAIT FORMELLEMENT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI A MODIFIE CET ARTICLE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QUE L'ACTION DU PRENEUR ETAIT DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE FORMULER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A DEFAUT DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SE PRESCRIT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS, EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA PORTEE DE L'ARRET DU 25 MAI 1961, EN DECLARANT QU'IL AVAIT VALIDE LE CONGE ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SELON LE MOYEN, SE REFUSER A EXAMINER LA VALIDITE DU CONGE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE CETTE VALIDITE ETAIT SUBORDONNEE A LA FIXATION, PAR LE JUGE, DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE PRENEUR ETANT TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A SA FIXATION, ET QU'ENFIN, L'ACTION EN VALIDITE DU CONGE ET EN EXPULSION ETANT EGALEMENT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE ET LE CONGE ETANT CADUC, LE BAIL SE TROUVAIT TACITEMENT RECONDUIT ET LE PRENEUR FONDE A EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES DE LA SITUATION JURIDIQUE CREEE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE INTERVENUES ANTERIEUREMENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LES CONSORTS LARBIOU, LE 28 AOUT 1958, A ICHOU A ETE VALIDE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 25 MAI 1961 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;\n\n\n\n QU'ICHOU ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DEPUIS LA DATE DE L'EXPIRATION DU CONGE, N'A JAMAIS OPPOSE SA QUALITE DE LOCATAIRE ;\n\n\n\n QU'IL RELEVE JUSTEMENT QUE, SI ICHOU ETAIT OCCUPANT DES LIEUX, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR L'EFFET DE LA PEREMPTION DE SON ACTION EN DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION PUIS DE LA PRESCRIPTION DE LA DOUBLE ACTION, IL DOIT ETRE REPUTE, A COMPTER DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QUE LA DEMANDE D'EXPULSION, ACTION DE DROIT COMMUN, DETACHABLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LE CONGE AVAIT ETE VALIDE, ECHAPPE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANNEES DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;