Cour de cassation, arret, 1971-02-12, 69-14.613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accord tacite sur la construction : La Cour a également déduit que, bien que l'acte ne puisse pas être considéré comme une vente, il révélait que les constructions litigieuses avaient été édifiées avec l'accord de Bertin. Cela a conduit la Cour à conclure que les dispositions de l'article 555 du Code civil, invoquées par Bertin pour demander la démolition, n'étaient pas applicables.

3. Inopérabilité des conclusions d'expulsion : La Cour a noté qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions demandant l'expulsion de Sosyns, car sa décision rendait ces demandes inopérantes.

Interprétations et citations légales

2. Promesse synallagmatique de vente : La Cour a interprété l'acte du 5 mai 1964 comme une promesse synallagmatique de vente, mais a souligné que "sans prix déterminé ou déterminable, cet écrit ne peut constater une vente". Cela montre l'importance de la détermination du prix dans la validité des contrats de vente.

3. Accord tacite : La décision souligne que même en l'absence d'un contrat de vente valide, l'accord tacite entre Bertin et Sosyns concernant la construction a été suffisant pour justifier la décision de la Cour. Cela met en lumière la notion de consentement dans les relations contractuelles, même en l'absence d'un accord formel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des éléments de preuve et des dispositions légales, conduisant à un rejet du pourvoi de Bertin.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER BERTIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UNE X... EDIFIEE POUR PARTIE SUR SON SOL PAR SOSYNS, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CONSTRUIT AVEC L'AUTORISATION DU DEMANDEUR, ETABLIE NOTAMMENT PAR UN PROJET D'ACQUISITION EN DATE DU 5 MAI 1964 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CONVENTION, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS ADMIS LA VALIDITE, PREVOYAIT SEULEMENT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE FONDER LEUR DECISION SUR UN ACTE QUE NON SEULEMENT ILS DECLARAIENT, PAR AILLEURS, DEPOURVU DE TOUTE VALEUR, MAIS ENCORE QUI, SELON LEUR PROPRE ANALYSE, NE COMPORTAIT NULLEMENT LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LA REALISATION D'UNE X... MAIS UN SIMPLE PROJET DE VENTE DE CELLE-CI ET QUE, D'AUTRE PART, LA X... AYANT ETE FAITE SUR LE TERRAIN DE BERTIN, CELUI-CI ETAIT FONDE A OBLIGER LE TIERS QUI AVAIT CONSTRUIT A ENLEVER LES Y...;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DEMANDANT L'EXPULSION DE COSYNS DE LA PARCELLE DU TERRAIN APPARTENANT A BERTIN ET QU'IL OCCUPE INDUMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, PAR UNE ANALYSE DE L'ACTE DU 5 MAI 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CET ECRIT CONSTATERAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PAR COSYNE A BERTIN DES Y... ET AMENAGEMENTS QU'IL A FAITS, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE INDEXEE, QUI LIERAIT LES PARTIES SI LE PRIX ETAIT DETERMINE OU DETERMINABLE MAIS QUE TEL N'EST PAS LE CAS, FAUTE D'INDICE D'INDEXATION QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ACTE NE PERMET DE DETERMINER;\n\n\n\n QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE EN DEDUIT QU'A DEFAUT DE PRIX, CET ECRIT NE PEUT CONSTATER UNE VENTE MAIS REVELE QUE LES Y... LITIGIEUSES ONT ETE EDIFIEES AVEC L'ACCORD DE BERTIN Z...\nA... PAR LE PROJET D'ACQUISITION DU 5 MAI 1964;\n\n\n\n QU'AYANT AINSI TIRE DE CES ELEMENTS DE PREUVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUR LE SORT DESDITES Y..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INVOQUEES PAR BERTIN DANS SA DEMANDE EN DEMOLITION;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS