Cour de cassation, arret, 1971-01-19, 69-14.161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des biens : La Cour d'appel a décidé que la valeur des parts de la société devait être estimée à la date de dissolution de la société, soit le 30 janvier 1957. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant qu'elle violait l'article 890 du Code civil, qui stipule que les lots attribués doivent être évalués au moment du partage.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 890 : Cet article stipule que "les lots attribués à chaque co-partageant doivent être composés en considération de la valeur de leurs éléments au jour du partage". La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel avait violé cet article en fixant la date d'évaluation des parts à celle de la dissolution de la société, ce qui ne respecte pas le principe d'évaluation au moment du partage.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation remet en question la méthode d'évaluation des biens dans le cadre d'un partage et clarifie les conditions sous lesquelles l'intention frauduleuse peut être établie.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES X... DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE Z... ET DAME A..., QUE PAR DECISIONS ANTERIEURES, Z... A ETE DECLARE PROPRIETAIRE, A TITRE DE PROPRE, D'UN TERRAIN A USAGE D'EXPLOITATION HORTICOLE, QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE, DES SA CONSTITUTION, DE 19 PARTS SUR 20 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ETABLISSEMENT THORIN DONT L'OBJET ETAIT D'EXPLOITER UN COMMERCE D'HORTICULTURE, QU'IL A HERITE DE LA VINGTIEME PART APPARTENANT A SON PERE LORS DU DECES DE CE DERNIER EN 1957 ;\n\n\n\n QUE DAME A... AVAIT FORME CONTRE SON EX-MARI, EN 1958, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, QUI, APRES EXPERTISES, A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, QU'ELLE A ALORS DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE DE JUGER QUE Z... AVAIT RECELE LES PARTS DE LA SOCIETE ET LES REVENUS Y ATTACHES, ET DE LE PRIVER DE SES DROITS DANS LESDITS BIENS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES DECLARANT, D'UNE PART, QUE Z... AVAIT PU SE CROIRE PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION ET LE DECHARGEANT POUR CETTE RAISON DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE MALGRE SES AGISSEMENTS METTANT EN PERIL LES INTERETS DE DAME A... POUR FAVORISER LES SIENS PROPRES ET ADOPTANT, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, A SAVOIR L'OFFRE FAITE (PAR LUI) A DAME Z... D'UNE SOMME A VALOIR SUR LA VALEUR DES PARTS ET LES BENEFICES, UNE TELLE OFFRE ETANT, SELON LE MOYEN, INCOMPATIBLE AVEC LA CROYANCE DU MARI A LA PROPRIETE DES PARTS SOCIALES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ADOPTE, EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ Z..., LES MOTIFS DU JUGEMENT, ENTREPRIS, S'EST BORNE, DANS SES MOTIFS PROPRES, A ENONCER QUE POUR SON EXPLOITATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE MARI ETAIT SEUL CONNU PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN TANT QU'EXPLOITANT PERSONNEL ET SOUMIS AU FORFAIT, AJOUTANT QU'IL AVAIT PU MAL CONCEVOIR CERTAINS MECANISMES JURIDIQUES, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, QUANT A EUX, DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE Z..., QUI AVAIT CONTINUE LES ERREMENTS SUIVIS AU COURS DU MARIAGE EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE, AVAIT EU POUR MOBILE LA VOLONTE DE DISSIMULER DES ELEMENTS D'ACTIF, NI QUE SA POSITION JURIDIQUE EN CE QUI CONCERNE L'OBJET, L'ACTIVITE ET LES DROITS DE LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE ENTIEREMENT EXACTE, AIT ETE DICTEE PAR LA MAUVAISE FOI, NON PLUS QUE SON COMPORTEMENT EN CONSEQUENCE, QU'AUCUN DETOURNEMENT DE SA PART N'EST ETABLI, QU'ENFIN, IL A RECONNU, DES 1958, QUE DAME A... AVAIT DROIT A LA MOITIE DE LA VALEUR DES 19 PARTS SOCIALES ET A ALORS OFFERT DE LUI VERSER UNE SOMME IMPORTANTE A VALOIR SUR CETTE VALEUR ET SUR LES BENEFICES REALISES ;\n\n\n\n QUE SI DE TELS MOTIFS CONSTATENT UNE EVOLUTION DANS LE TEMPS DE L'ATTITUDE DE Z..., ILS NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nLE REJETTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOTS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DE LEURS ELEMENTS AU JOUR DU PARTAGE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...\nA...\nY... PAR ARRET DU 28 OCTOBRE 1946, LA VALEUR DES 19 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS Z..., DONT LE MARI ETAIT TITULAIRE, DEVAIT ETRE ESTIMEE AU 30 JANVIER 1957, DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR CONFUSION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS DE Z... ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN