Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-12.628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Paiement des cotisations : La Commission a constaté que X... avait réglé ses cotisations en cours, ce qui lui ouvrait droit à pension. Le défaut de paiement reproché concernait une période antérieure qui n'avait jamais fait l'objet d'une réclamation, et qui ne devait pas empêcher l'entrée en jouissance de l'allocation : « le défaut de paiement qui lui était reproché se rapportait à une période ancienne remontant à quinze ans ».

3. Différenciation des dates de départ : La Commission a justifié la fixation de deux dates différentes pour le point de départ de la pension et de l'avantage complémentaire, en se basant sur le fait que l'avantage complémentaire ne prendrait effet qu'à partir du premier jour du trimestre civil suivant le paiement des cotisations : « la pension de vieillesse de X... prendrait effet en principe à compter du 1er avril 1967, et l'avantage complémentaire de pension ne partirait que du premier jour du trimestre civil suivant le 28 février 1968 ».

Interprétations et citations légales

- Principe de la jouissance des droits : En général, l'entrée en jouissance d'une pension ne peut être fixée avant le paiement intégral de toutes les cotisations dues. Cela est conforme à la logique de protection des régimes de retraite, qui stipule que les droits à pension sont conditionnés au respect des obligations de cotisation.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 351-1 : Cet article précise que le droit à pension est acquis sous réserve du paiement des cotisations. Cependant, la Commission a interprété que le défaut de paiement d'une cotisation ancienne, non réclamée, ne devait pas affecter le droit à pension pour les cotisations en cours.

- Règle de la bonne foi : La Commission a également pris en compte le principe de bonne foi dans les relations entre la caisse et l'assuré, en considérant que la caisse aurait dû agir plus rapidement pour régulariser la situation de X... : « la caisse aurait dû inviter X... à s'acquitter du paiement des cotisations litigieuses bien avant le mois de février 1968 ».

En conclusion, la décision de la Commission de première instance a été fondée sur une interprétation équilibrée des obligations de cotisation et des droits à pension, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire. Le rejet du pourvoi confirme cette approche.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET DES ACTIVITES COMMERCIALES, A SOLLICITE LE 24 JANVIER 1967 DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PARIS ET DE LA SEINE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE AU TITRE DE LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967 ; \n\n\nATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE CET AVANTAGE, EN FEVRIER 1968, LA CAISSE OBSERVA QUE LES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTIVITE COMMERCIALE DEVAIENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DE LA DATE DU DEBUT DE CELLE-CI, SOIT LE 15 MARS 1952, ET NON DE LA DATE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, LE 8 AVRIL 1952, ET ELLE L'INVITA, EN CONSEQUENCE, A PAYER RETROACTIVEMENT UN TRIMESTRE COMPLEMENTAIRE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1952 AU 1ER JUILLET 1952, REPRESENTANT LA SOMME DE 127,50 FRANCS, QUE L'INTERESSE REGLA LE 28 FEVRIER 1968 ; \n\n\nATTENDU QUE FAISANT ALORS ETAT DE CE QUE LES COTISATIONS DUES PAR X... N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES EN TOTALITE AVANT CETTE DATE, LA CAISSE FIXA SEULEMENT AU 1ER AVRIL 1968 LE POINT DE DEPART DE SA PENSION ; \n\n\nATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISI DU DIFFEREND, ESTIMA QUE LA CAISSE AURAIT DU INVITER X... A S'ACQUITTER DU PAYEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES BIEN AVANT LE MOIS DE FEVRIER 1968, ET, IMPUTANT, EN CONSEQUENCE, A LADITE CAISSE LE RETARD DE LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, FIXA AU 1ER AVRIL 1967 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE X... POUR LA FRACTION RESULTANT DE SES DROITS EN COURS A CETTE DATE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ET AU 1ER AVRIL 1968, CELUI DE L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE NE DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1952 ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION RECLAMEE NE POUVAIT ETRE FIXEE AVANT LE PAYEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES COTISATIONS DUES ET QU'EN, L'ESPECE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DU RETARD APPORTE PAR X... A REGLER L'ENSEMBLE DES COTISATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT FIXER DEUX DATES DIFFERENTES EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION NE PEUT ETRE FIXEE AVANT LE PAYEMENT INTEGRAL DE TOUTES LES COTISATIONS DUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE, EN L'ESPECE QUE X... AVAIT REGLE INTEGRALEMENT SES COTISATIONS EN COURS QUI, A ELLES SEULES, LUI OUVRAIENT DROIT A PENSION, ET QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE SE RAPPORTAIT A UNE PERIODE ANCIENNE REMONTANT A QUINZE ANS, QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION, ET QUI ETAIT UNIQUEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE MAJORATION DES DROITS DE X... ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU, NON PAS FIXER DEUX DATES DIFFERENTES COMME POINTS DE DEPART DE LA PENSION, MAIS DECIDER QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DE X... PRENDRAIT EFFET EN PRINCIPE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967, PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIVAIT SA DEMANDE, ET QUE L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE DE PENSION RESULTANT DE LA REGULARISATION DE LA COTISATION AFFERENTE AU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1952 NE PARTIRAIT QUE DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE 28 FEVRIER 1968, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PAYEE, SOIT 1ER AVRIL 1968, CE QUI PROFITE A LA CAISSE QUI EST DANS INTERET A LE CRITIQUER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ;