Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 70-40.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de clientèle : La Cour a jugé que l'indemnité de clientèle avait pour but de réparer le préjudice subi par X... en raison de la perte de la clientèle qu'il avait apportée, et que cette perte n'était pas due à sa propre insuffisance mais aux agissements de la société.

> "Apprécier le montant de l'indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice résultant pour X... de la perte de la clientèle qu'il avait apportée."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 29-0 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un représentant commercial peut prétendre à une indemnité de clientèle. Il est fondamental dans l'évaluation des droits des représentants commerciaux après la rupture de leur contrat.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités de calcul de l'indemnité de clientèle, en se basant sur la perte de la clientèle apportée par le représentant.

Dans cette décision, la Cour a interprété ces textes en considérant que la perte de clientèle, et donc le préjudice, ne pouvait être attribuée à X... mais à des facteurs externes liés à la gestion de la société. Cela souligne l'importance de la responsabilité de l'employeur dans la détermination du droit à l'indemnité de clientèle.

> "En cas de diminution de la clientèle, le représentant, qui ne subit aucun dommage, doit être débouté de sa demande en paiement d'une telle indemnité."

Cette citation illustre la condition essentielle pour qu'un représentant puisse prétendre à une indemnité de clientèle, renforçant l'idée que la responsabilité de la diminution des ventes incombe à l'employeur dans ce cas précis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DI-FRA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE DANS LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE LES VENTES EFFECTUEES PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ENTREE EN FONCTION DE L'INTERESSE AVAIENT ETE SUPERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT REALISEES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS DE SON ACTIVITE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A POUR FONDEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE, QU'IL A APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE, ET QU'EN CAS DE DIMINUTION DE LA CLIENTELE, LE REPRESENTANT, QUI NE SUBIT AUCUN DOMMAGE, DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 19 MAI 1958 PAR LASOCIETE DI-FRA QUI SE LIVRE AU COMMERCE DE VINS, A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ; \n\n\nQUE, CEPENDANT, LE NOMBRE DES BOUTEILLES VENDUES DANS SON SECTEUR QUI AVAIT ETE DE 650 590 DANS LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE SON ENGAGEMENT, S'ETAIT ELEVE A 784 750 EN 1961 ; \n\n\nQU'A PARTIR DE 1961 CE CHIFFRE AVAIT DIMINUE CHAQUE ANNEE EN RAISON, NOTAMMENT DE L'OUVERTURE DE 43 MAGASINS DE LIVRE-SERVICE QUE X... N'AVAIT PAS LE DROIT DE VISITER ET AUXQUELS DES PRIX INFERIEURS AVAIENT ETE CONSENTIS ET AINSI QUE L'ETABLISSAIENT DES ATTESTATIONS D'UN GRAND NOMBRE DE COMMERCANTS, DE LA MAUVAISE QUALITE DE CERTAINS VINS PROPOSES A LA VENTE PAR LA SOCIETE DI-FRA, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RETICENCE, DE LA CLIENTELE ET DE FAIRE BAISSER LES VENTES ; \n\n\nATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR DE 1961 ETAIT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, TANT DU FAIT DE SA POLITIQUE COMMERCIALE QUE DE LA QUALITE DES PRODUITS QU'IL DISTRIBUAIT DEPUIS CETTE DATE, ET APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE ET DONT LE NOMBRE N'AVAIT DIMINUE QU'EN RAISON DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE DI-FRA ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;