Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 70-40.178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reconnaissance des faits par Dame X... : La Cour a également relevé que Dame X... avait reconnu la réalité des empêchements en offrant de libérer son engagement sans demander de dédommagement.
- Citation pertinente : "Dame X... avait elle-même reconnu la réalité de ces empêchements puisqu'elle avait offert le rapport de son engagement au 2 septembre 1968 sans dédommagement".

3. Information de l'employée : La Cour a mentionné qu'un agent de la société avait informé Dame X... de l'impossibilité d'ouvrir la succursale et lui avait suggéré de continuer ses recherches d'un poste stable dès juin 1968.
- Citation pertinente : "un agent de la société l'avait à Lyon, informée de l'impossibilité d'ouverture de la succursale".

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L1231-1 : Cet article stipule que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai peut être effectuée sans préavis, sauf abus. La Cour a estimé que la société n'avait pas abusé de ce droit en raison des circonstances exceptionnelles.

2. Code civil - Article 1147 : Cet article traite de la responsabilité contractuelle et des conséquences d'une inexécution. La Cour a jugé que la société n'avait pas engagé sa responsabilité en raison des événements de Mai 1968, qui ont constitué un empêchement justifiant la rupture.

En conclusion, la Cour d'appel a validé la décision de la société de rompre le contrat de travail de Dame X... en se fondant sur des éléments factuels et juridiques qui démontraient que la rupture était justifiée et non abusive.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A COMPTER DU 27 MAI 1968 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAINT-LAZARE SERVICE BEST ET QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEPUIS CETTE DATE AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 JUSTIFIAIENT LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE DE RENONCER A L'INSTALLATION D'UNE SUCCURSALE A LYON CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI A UNE SECRETAIRE DEVANT EXERCER SES FONCTIONS DANS LADITE SUCCURSALE ; \n\n\nALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NE POUVAIT RECONNAITRE AUX EVENEMENTS DE MAI LA VALEUR DE LA FORCE MAJEURE AUTORISANT LA SOCIETE A NE PREVENIR CETTE EMPLOYEE QUI S'ETAIT RENDUE A LYON DES FIN MAI 1968, QUE PAR UNE LETTRE DU 15 JUILLET 1968 LUI FAISANT CONNAITRE LA RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE QUI AVAIT, EN RAISON DES EVENEMENTS DE MAI 1968, EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES L'AMENANT A FERMER DEUX DE SES SUCCURSALES, N'AVAIT PAS INVOQUE UN MOTIF INEXACT POUR EXPLIQUER SA DECISION DE RENONCER A EN OUVRIR UNE NOUVELLE A LYON ; \n\n\nQUE DAME X... AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA REALITE DE CES EMPECHEMENTS PUISQU'ELLE AVAIT OFFERT LE RAPPORT DE SON ENGAGEMENT AU 2 SEPTEMBRE 1968 SANS DEDOMMAGEMENT ; \n\n\nQU'EN OUTRE, DES JUIN 1968 EPOQUE A LAQUELLE DAME X... LIBEREE D'UN ENGAGEMENT ANTERIEUR AURAIT PU PRENDRE SES FONCTIONS A LYON, UN AGENT DE LA SOCIETE L'AVAIT A LYON, INFORMEE DE L'IMPOSSIBILITE D'OUVERTURE DE LA SUCCURSALE ET LUI AVAIT SUGGERE DE CONTINUER SES RECHERCHES D'UN POSTE STABLE ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE BEST N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ROMPANT AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;