Cour de cassation, arret, 1971-01-19, 69-91.908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité civile : Concernant la responsabilité civile, la Cour a jugé que la Cour d'appel avait mal appliqué l'article 55 du Code pénal, qui ne s'applique pas aux contraventions punies d'une amende inférieure à 400 francs. La Cour a noté que "l'article 55 du Code pénal n'était pas applicable à X... du Y... Hélène, contre laquelle a été retenue la contravention que l'article R 30-7° du même code prévoit et punit d'une amende de 20 à 40 francs inclusivement".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité en matière de divagation d'animaux : L'article R 30-7° du Code pénal concerne la divagation des animaux et impose une responsabilité à ceux qui en ont la garde. La Cour a déterminé que Hélène avait exercé des pouvoirs de direction et de contrôle sur la chienne, justifiant ainsi sa responsabilité.

3. Application de l'article 55 du Code pénal : Cet article précise que "les dispositions de l'article 55 ne sont applicables aux condamnés pour contraventions que lorsque celles-ci sont passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende supérieure à 400 francs". La Cour a conclu que, en raison de la nature de l'infraction, il était nécessaire d'évaluer la responsabilité de chaque prévenu en fonction des dommages réellement causés par leur animal respectif.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'application correcte des lois d'amnistie et des règles de responsabilité civile, en clarifiant les limites des articles du Code pénal en matière de contraventions.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... DU Y... (HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, DU 28 MAI 1969 QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 30-7° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 40 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... DU Y... HELENE, SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 30-7° DU CODE PENAL, SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI ACCORDE AMNISTIE AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE ;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\n SUR LES INTERETS CIVILS : ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1385 DU CODE CIVIL ET R 30-7° DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE PREVENUE POUR DIVAGATION DE CHIENS MALFAISANTS ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LADITE PREVENUE AVAIT LA GARDE DE LA CHIENNE INCRIMINEE, QU'ELLE AVAIT RECUEILLIE ET A LAQUELLE ELLE DONNAIT A MANGER DEPUIS TROIS MOIS ;\n\n\n\n ALORS QUE LA PREVENUE N'ETANT NI PROPRIETAIRE, NI DETENTEUR, NI POSSESSEUR DE LA CHIENNE N'EN AVAIT PAS L'USAGE QUE COMPORTAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET N'AVAIT PAS RECHERCHE, EN SE CHARGEANT DE L'ANIMAL, LA SATISFACTION D'UN INTERET PROPRE ;\n\n\n\n QU'AYANT SEULEMENT RECUEILLI L'ANIMAL INCRIMINE DANS UN MOUVEMENT DE PURE BIENVEILLANCE, ELLE NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE EN TANT QUE GARDIENNE DE LA CHIENNE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS, QUE, LE 26 OCTOBRE 1967, DEUX CHIENS LAISSES SANS SURVEILLANCE ONT ATTAQUE UN TROUPEAU DE BREBIS ET EN ONT TUE QUARANTE-NEUF ;\n\n\n\n QUE L'UN DE CES CHIENS AVAIT ETE RECUEILLI, TROIS MOIS AUPARAVANT, ALORS QU'IL ETAIT A L'ABANDON, ET AVAIT ETE NOURRI, DEPUIS CETTE EPOQUE, PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DONT IL SE DEDUIT QUE X... DU Y... HELENE EXERCAIT SUR CE CHIEN DES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES ONT RETENU A SA CHARGE LA FAUTE D'AVOIR LAISSE DIVAGUER UN ANIMAL MALFAISANT QUI ETAIT SOUS SA GARDE ET L'ONT DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 ET R 30-7° DU CODE PENAL, ET L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE QUARANTE-NEUF BREBIS ETAIENT MORTES DES SUITES DES BLESSURES OCCASIONNEES PAR DEUX CHIENS, L'UN APPARTENANT A Z..., L'AUTRE RECUEILLI PAR LA DAME X... DU Y..., A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE DESDITES BREBIS ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LES DEUX CHIENS AVAIENT AGI ENSEMBLE ET DEVAIENT ETRE TENUS POUR LES AUTEURS DE LA PERTE DES OVINS, SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER QUELLES BETES AVAIENT PU ETRE TRAQUEES, BLESSEES OU TUEES PAR L'UN OU L'AUTRE DES CHIENS DEVENUS MALFAISANTS ;\n\n\n\nALORS QU'EN STATUANT AINSI ET EN CONDAMNANT LES DEUX PREVENUS SANS DETERMINER LA RESPONSABILITE PESANT SUR CHACUN D'EUX, ET RESULTANT DES AGISSEMENTS DE L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX BETES, LA COUR A MECONNU L'ARTICLE 55 NON APPLICABLE A LA CONTRAVENTION REPRIMEE, EN REFUSANT DE NE CONDAMNER LA PERSONNE AYANT RECUEILLI L'UN DES CHIENS QU'AU DOMMAGE REELLEMENT OCCASIONNE PAR LEDIT CHIEN ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE SONT APPLICABLES AUX CONDAMNES POUR CONTRAVENTIONS QUE LORSQUE CELLES-CI SONT PASSIBLES D'UN EMPRISONNEMENT SUPERIEUR A DIX JOURS OU D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 400 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CHIENS DONT LES DEUX PREVENUS ETAIENT RESPECTIVEMENT RESPONSABLES AVAIENT MASSACRE QUARANTE-NEUF BREBIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, CES DEUX CHIENS AYANT AGI ENSEMBLE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LE NOMBRE DES OVINS DETRUITS PAR CHACUN D'EUX, ET, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA DEMANDERESSE QUANT AUX INTERETS CIVILS, CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE CELLE-CI ET SON COPREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DE 8 330 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DES QUARANTE-NEUF BREBIS TUEES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE IMPLIQUENT, NECESSAIREMENT, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES PREVENUS AUX DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL N'ETAIT PAS APPLICABLE A X... DU Y... HELENE, CONTRE LAQUELLE A ETE RETENUE LA CONTRAVENTION QUE L'ARTICLE R 30-7° DU MEME CODE PREVOIT ET PUNIT D'UNE AMENDE DE 20 A 40 FRANCS INCLUSIVEMENT ;\n\n\n\n QUE DES LORS IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER LE NOMBRE DES OVINS DETRUITS PAR LE CHIEN DONT LA DEMANDERESSE ETAIT RESPONSABLE ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 PRECITE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 28 MAI 1969 DANS SES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT X... DU Y... (HELENE) ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.