Cour de cassation, arret, 1971-01-19, 69-12.974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision du Conseil d'administration du 6 mai 1967 doit être tenue pour non avenue, faute d'avoir été ratifiée."

2. Reconnaissance du groupement : Le groupement n'a pas prouvé qu'il avait été reconnu par le ministre de l'Agriculture, ce qui aurait pu influencer la validité de ses décisions. La Cour de cassation a noté que le moyen soulevé à ce sujet était nouveau et irrecevable, car il mélangeait fait et droit.

> "Le moyen est donc nouveau et que, mélange de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation."

3. Interprétation des statuts : La Cour d'appel a interprété les statuts de l'association en tenant compte de son objet et de sa constitution sous la loi du 8 août 1962, ce qui lui conférait un caractère particulier. Cela montre que la Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souverain pour déterminer les règles de gouvernance de l'association.

> "Elle s'est bornée à interpréter, par une appréciation souveraine, les statuts de cette association."

Interprétations et citations légales

> "L'application de la loi du 1er juillet 1901 ne pourrait être écartée en l'absence de toute disposition dérogatoire de la loi du 8 août 1962."

2. Loi du 8 août 1962 : Bien que cette loi ait introduit des dispositions spécifiques concernant les groupements de producteurs agricoles, la Cour a précisé qu'elle ne déterminait pas les pouvoirs respectifs du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, ce qui a permis à la Cour d'appel de se fonder sur les statuts de l'association.

> "La Cour d'appel n'a nullement prétendu faire application d'un texte qui, soit dans la loi du 8 août 1962, soit dans son décret d'application, déterminerait les pouvoirs respectifs du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'importance de la ratification des décisions au sein des associations et souligne la nécessité de respecter les statuts pour garantir la légitimité des délibérations.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DES STATUTS, IL A ETE CREE, SOUS LA DENOMINATION DE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE POULETS DE CHAIR DES MONTS-D'ARREE, UNE ASSOCIATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-13.76 DU 22 NOVEMBRE 1962, AYANT NOTAMMENT POUR OBJET LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DE LA MISE EN MARCHE DES POULETS DE CHAIR PRODUITS PAR SES MEMBRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE CLECH, ADHERENT DE CETTE ASSOCIATION, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 1967 FIXANT DE NOUVEAUX PRIX DE VENTE, AU MOTIF QUE LA DECISION EN CAUSE AURAIT DU ETRE PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DELIBERATION INOPPOSABLE A CLECH, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA RATIFICATION RESULTANT DE L'EXECUTION DE LA DECISION PAR CLECH, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LE GROUPEMENT AVAIT ETE RECONNU PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AU PROFIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE L'ASSOCIATION AIT ETE RECONNUE DANS LE CADRE DE CETTE LOI, L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE POURRAIT ETRE ECARTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DEROGATOIRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LAQUELLE N'A PAS CREE, AU REGARD DES REGLES DE GESTION, UNE CATEGORIE SPECIALE D'ASSOCIATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE DANS LES RAPPORTS DU GROUPEMENT ET DE CLECH, LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 6 MAI 1967 DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE, FAUTE D'AVOIR ETE RATIFIEE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GROUPEMENT N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE LA RECONNAISSANCE PREVUE PAR LE DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRETENDU FAIRE APPLICATION D'UNTEXTE QUI, SOIT DANS LA LOI DU 8 AOUT 1962, SOIT DANS SON DECRET D'APPLICATION DU 22 NOVEMBRE 1962 SUR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES, DETERMINERAIT LES POUVOIRS RESPECTIFS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;\n\n\n\nQU'ELLE S'EST BORNEE A INTERPRETER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, COMPTE TENU DE SON OBJET ET DU FAIT QU'ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CE QUI LUI DONNAIT UN CARACTERE TRES PARTICULIER ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 MAI 1969