Cour de cassation, arret, 1971-01-19, 70-90.567

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la défense et contre-expertise : Concernant la demande de contre-expertise, la Cour a jugé que le prévenu n'avait pas demandé cette contre-expertise durant la phase d'instruction. Elle a précisé que le prévenu ne pouvait pas se prévaloir d'une violation de ses droits de la défense pour une demande qui n'avait pas été formulée. La Cour a noté : « il ne saurait dès lors se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été statué sur une demande dont la juridiction compétente n'avait pas été saisie. »

Interprétations et citations légales

2. Article 385 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond. La Cour a appliqué cet article pour déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée en appel, affirmant que le prévenu n'avait pas respecté les délais de procédure.

3. Article 8 de la loi du 30 juin 1969 : Cet article porte sur l'amnistie des infractions commises avant le 20 juin 1969. La Cour a déclaré l'infraction amnistiée, soulignant que l'effet de l'arrêt a rendu la condamnation définitive. Cela a permis de clore la procédure pénale à l'égard de Jules X..., malgré le rejet de son pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale et des droits de la défense, tout en respectant les dispositions légales relatives à l'amnistie.

REJET ET AMNISTIE DU POURVOI FORME PAR X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 2 FEVRIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEVERSEMENT EN RIVIERE DE PRODUITS NOCIFS POUR LES POISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465 DU CODE RURAL, 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECLARER REGULIERE UNE POURSUITE POUR POLLUTION D'EAU DANS LAQUELLE LA CITATION NE CONTENAIT PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 465 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS DIRECTES ET NON LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A INFORMATION ;\n\n\n\n ALORS QUE LE CODE RURAL NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE EXIGENT DANS TOUS LES CAS LA REMISE AU PREVENU DU PROCES-VERBAL ET QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT EUX QUE X... AIT EXCIPE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DE LA NULLITE DE LA CITATION INITIALE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE CETTE EXCEPTION A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;\n\n\n\n QU'ELLE AURAIT DU DES LORS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI PRETEND FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LADITE EXCEPTION, EST A SON TOUR IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1, 470 ET 471 DU CODE RURAL, 167, 172, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE MALGRE L'ABSENCE DE LA CONTRE-EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU PAR DES MOTIFS INOPERANTS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE PREVENU NE PEUT ETRE PRIVE DU DROIT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE A UNE ANALYSE UNILATERALE ET A UN PROCES-VERBAL QUI NE FAIT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;\n\n\n\n QUE, A SUPPOSER QUE LA CONTRE-EXPERTISE NE SOIT PAS OBLIGATOIRE, ELLE NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SOUS LES FORMES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET NON RESPECTEES EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE LE NON-DEPOT AU GREFFE D'UNE SERIE DES ECHANTILLONS PRELEVES N'EST PAS INDIFFERENT PUISQUE CE DEPOT A PRECISEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE LA CONTRE-EXPERTISE ;\n\n\n\nQUE LE FAIT QUE LE PREVENU N'AIT PAS LUI-MEME CONSERVE LA SERIE D'ECHANTILLONS QUI LUI AVAIT ETE REMISE NE SAURAIT LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A CONTRE-EXPERTISE, LORSQUE CETTE CONTRE-EXPERTISE N'A JAMAIS ETE ORDONNEE A L'INSTRUCTION ET QUE C'EST SEULEMENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMME L'AFFIRMAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL A ETE DEMANDE AU PREVENU S'IL AVAIT ENCORE LES ECHANTILLONS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT SOLLICITE UNE CONTRE-EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS ETE REFUSEE MAIS A LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT MEME PAS TENTE DE FAIRE PROCEDER, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, IL Y AVAIT VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'ETANT PREVENU D'AVOIR LAISSE ECOULER DANS UNE RIVIERE DES SUBSTANCES NUISIBLES POUR LE POISSON, X... A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE TIREE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU MOTIF QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AURAIT LAISSE SANS REPONSE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE TENDANT SELON LUI A SOUMETTRE A UN NOUVEL EXAMEN DES PRELEVEMENTS D'EAUX POLLUEES AYANT PRECEDEMMENT SUBI L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE OFFICIEL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, CETTE EXCEPTION A ETE A BON DROIT REJETEE PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE EN EFFET DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PENDANT LA DUREE DE L'INFORMATION, LE PREVENU N'A A AUCUN MOMENT DEMANDE AU JUGE D'INSTRUCTION LA CONTRE-EXPERTISE QU'IL LUI REPROCHE DE NE PAS AVOIR PRESCRITE ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT DES LORS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'AIT PAS ETE STATUE SUR UNE DEMANDE DONT LA JURIDICTION COMPETENTE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\n DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.