Cour de cassation, arret, 1971-01-19, 69-13.537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du recel de mobilier : Concernant le recel de mobilier, la Cour a constaté que les meubles en question avaient été régulièrement déclarés par les cohéritiers et intégrés dans le partage. Elle a affirmé que « les éléments du recel ne se trouvent donc pas réunis en l'espèce », ce qui a conduit à rejeter la demande de Dame Solange Y....

3. Évaluation des biens : La Cour a souligné que l'essentiel de l'actif à partager était composé de prix de licitations répartis également entre les héritiers, affirmant qu'« aucune erreur d'évaluation n'a pu être commise au détriment de l'un d'entre eux », ce qui a rendu inutile la mesure d'instruction demandée par Dame Y....

4. Oppositions à partage : La Cour a statué que les créanciers de Dame Solange Y... n'avaient pas démontré leur intérêt à former opposition au partage, et que l'opposition à partage n'était pas assimilable à une saisie-arrêt. Elle a conclu que « cette mainlevée devait être demandée par voie principale ou reconventionnelle », ce qui n'avait pas été fait.

5. Contrat de mariage et dot : Enfin, la Cour a estimé que l'homologation de l'état liquidatif dressé par le notaire répondait aux conclusions de Dame Y..., ce qui a conduit à rejeter sa demande.

Interprétations et citations légales

- Recel de mobilier : La Cour a appliqué les critères de preuve du recel, en se référant à l'article 815 du Code civil, qui précise que « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision », et a noté que les cohéritiers avaient respecté les obligations de déclaration.

- Opposition à partage : La décision s'appuie sur l'article 882 du Code civil, qui régit les oppositions à partage, en soulignant que les créanciers doivent prouver leur créance pour faire opposition, et que l'opposition n'a pas le même effet qu'une saisie-arrêt.

- Contrat de mariage : La Cour a considéré que l'homologation de l'état liquidatif répondait à la demande de Dame Y..., ce qui est en ligne avec l'article 1397 du Code civil, qui stipule que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi formé contre son arrêt, considérant que les arguments de Dame Solange Y... n'étaient pas fondés et que les décisions prises étaient conformes aux exigences légales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z...\nA... DONT LES HERITIERS SONT LEUR QUATRE ENFANTS :\n\n DAME SOLANGE Y... ET ARHENTEC, RENE ET JEAN Y..., D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT NUL UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU LE 21 AVRIL 1949, APRES LE DECES DE DAME A..., ENTRE LES QUATRE ENFANTS ET LEUR PERE, PAR LEQUEL ETAIENT PARTAGES ENTRE LES ENFANTS DES BIENS DEPENDANT SOIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS, SOIT DE LA SUCCESSION DE LA MERE AINSI QUE D'AUTRES APPARTENANT EN PROPRE A Y... PERE, ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN ENONCANT D'UNE PART QUE DEUX DES QUATRE LOTS COMPRENAIENT DES PROPRES DE LUCIEN Y..., PERE, ET D'AUTRE PART QUE LES BIENS PROPRES ET LES BIENS COMMUNS, REUNIS EN UNE SEULE MASSE ET DIVISES ENSUITE EN QUATRE LOTS, FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISTINGUER DANS CET ACTE LE PARTAGE DE LA DONATION-PARTAGE QUI FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE, LES BIENS PROPRES ET LES BIENS COMMUNS ETANT REUNIS EN UNE MASSE DIVISEE ENSUITE EN QUATRE LOTS ;\n\n\n\n QUE CES MOTIFS NE COMPORTENT PAS DE CONTRADICTION ET QU'IL EN A ETE DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA DONATION PARTAGE, POUR N'AVOIR PAS ETE REALISEE EN LA FORME AUTHENTIQUE, ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE DAME SOLANGE Y... A ETE DEBOUTEE, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, DE SA CONTESTATION RELATIVE A UN RECEL DE MOBILIER PAR SES COHERITIERS, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPELANTE AVAIT ALLEGUE DANS DES TERMES VAGUES UN TEL RECEL, A RETENU QU'EN FAIT IL S'AGIT, SEMBLE-T-IL, DE MEUBLES QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DE SES FRERES ET SOEURS AU MOMENT DE L'INVENTAIRE, QUI ONT ETE REGULIEREMENT DECLARES PAR CEUX-CI ET ENSUITE INTEGRES DANS LE PARTAGE ET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES ELEMENTS DU RECEL NE SE TROUVENT DONC PAS REUNIS EN L'ESPECE, QUE CES MOTIFS NE SONT PAS DUBITATIFS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME SOLANGE Y...\nB... AU CARACTERE LESIONNAIRE DU PARTAGE TEL QU'ETABLI PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QUE LES DEUX INVENTAIRES AVAIENT ETE DRESSES DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, QUE L'EVALUATION DES MEUBLES PAR LE NOTAIRE NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A LEUR VALEUR REELLE ET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FAIRE LA PREUVE DE CES ALLEGATIONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ESSENTIEL DE L'ACTIF A PARTAGER EST COMPOSE DE PRIX DE LICITATIONS REPARTIS EGALEMENT ENTRE LES HERITIERS, ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QU'AUCUNE ERREUR D'EVALUATION N'A PU ETRE COMMISE AU DETRIMENT DE L'UN D'ENTRE EUX, AFFIRMENT PAR LA-MEME L'INUTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT TENU POUR ADMIS A PRIORI LE BIEN-FONDE DES OPPOSITIONS A PARTAGE PRATIQUEES PAR LES CREANCIERS DE DAME SOLANGE Y... ET DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT D'EN DEMANDER LA MAINLEVEE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DU RAPPELER QUE LES CREANCIERS ETAIENT TENUS DE DEMONTRER LEUR INTERET A FORMER OPPOSITION ET DONC QUE LEUR CREANCE ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPPOSITION A PARTAGE ETANT UN ACTE CONSERVATOIRE DONT LE SEUL EFFET EST DE METTRE OBSTACLE A UN PARTAGE AU PREJUDICE DES CREANCIERS OPPOSANTS, ON NE SAURAIT L'ASSIMILER A UNE SAISIE-ARRET ET NOTAMMENT EN PRONONCER LA MAIN-LEVEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LES CREANCIERS DE L'APPELANTE QUI AVAIENT FORME OPPOSITION AU PARTAGE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, ONT FAIT DEFAUT DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES CONCLUSIONS PRISES DANS LA CITATION PAR LE DEMANDEUR, DAME Y..., SONT LES SEULES QU'AIENT CONNUES LES DEFENDEURS DEFAILLANTS ET SUR LESQUELLES ILS AIENT PU JUGER DE L'OPPORTUNITE DE LEUR COMPARUTION, QUE L'ADJUDICATION DE CONCLUSIONS NOUVELLES, PRISE A L'AUDIENCE EN L'ABSENCE DES DEFENDEURS, SANS QU'ELLES LEUR AIENT ETE PREALABLEMENT NOTIFIEES PAR UNE CITATION NOUVELLE, CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE ABSTRACTION FAITE DE LA PROPRIETE DU TERME MAINLEVEE, A ENONCE QUE LES CREANCIERS APPELES DANS LA CAUSE A RAISON DE LEUR OPPOSITION N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE EN MAINLEVEE, QUE CETTE MAINLEVEE DEVAIT ETRE DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE DE TELLE SORTE QU'ILS SOIENT APPELES A PRESENTER LEUR DEFENSE ET NE POUVAIT L'ETRE EN LEUR ABSENCE, PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, ET QU'IL A, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI LE CHEF DE DEMANDE RELATIF A LA CONTESTATION DES CREANCES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET SUR LE CINQUIEME ET DERNIER MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... LUI DEMANDANT DE CONSTATER QU'IL RESULTE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QUE FEU Y... LUCIEN GEORGES RECONNAIT LUI DEVOIR LE MONTANT DE SA DOT AINSI QU'UN HERITAGE QUE LUI A LAISSE MME X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF TEL QUE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS, REPOND NECESSAIREMENT A CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nQUE LE DERNIER MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;