Cour de cassation, arret, 1971-01-19, 70-91.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence."

2. Absence d'analyse des circonstances : La Cour a noté que les juges du fond n'ont pas examiné les conditions dans lesquelles l'avortement a eu lieu, ni les résultats de l'expertise mentale ordonnée, ce qui est essentiel pour établir la culpabilité.

> "Ce seul motif, qui reproduit simplement sous leur forme alternative les termes de la loi, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 317 : Cet article traite des conditions dans lesquelles l'avortement est puni. La Cour d'appel devait démontrer que les actes de X... correspondaient aux éléments constitutifs de l'infraction, ce qui n'a pas été fait.

3. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article impose que les décisions judiciaires soient motivées. La Cour de cassation a rappelé que le respect de cette exigence est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable.

> "Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision."

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel en raison de l'absence de motifs suffisants pour justifier la condamnation de Jean-Claude X..., renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVORTEMENT, EN LE DECLARANT PENALEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUN MOTIF SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'AVORTEMENT, NI SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MENTALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVORTEMENT LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION, DES DEBATS ET NOTAMMENT DE SES AVEUX A L'AUDIENCE, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PRECISEES PAR LA PREVENTION, LEDIT X... A PAR ALIMENTS, BREUVAGE, MEDICAMENTS, MANOEUVRES, VIOLENCES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN PROCURE OU TENTE DE PROCURER L'AVORTEMENT A LA DEMOISELLE SYLVAINE Y... ET A LA DEMOISELLE JOSETTE Z..., ENCEINTES OU SUPPOSEES ENCEINTES, QU'ELLES Y AVAIENT CONSENTI OU NON ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI REPRODUIT SIMPLEMENT SOUS LEUR FORME ALTERNATIVE LES TERMES DE LA LOI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.