Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 69-40.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précédents contractuels : Le Conseil de prud'hommes a affirmé que X... avait bénéficié d'avantages contractuels plus favorables avant l'accord collectif, ce qui aurait dû lui garantir le droit à une prime sans condition.

3. Application de l'accord collectif : La Cour de cassation a souligné que le Conseil de prud'hommes n'avait pas suffisamment justifié sa décision en ne précisant pas les modalités antérieures en vigueur et en n'examinant pas correctement l'application de l'accord collectif, qui devait s'appliquer aux contrats de travail en l'absence de dispositions plus favorables.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que les accords collectifs, une fois adoptés, doivent être respectés par les parties.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit que les usages et pratiques antérieurs peuvent être pris en compte dans l'interprétation des contrats de travail, ce qui est pertinent dans le cas de X..., qui avait bénéficié de primes antérieures.

La Cour de cassation a conclu que le Conseil de prud'hommes n'avait pas légitimement justifié sa décision, car il n'avait pas pris en compte les modalités antérieures et l'application de l'accord collectif. La décision a donc été cassée et annulée, renvoyant l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Versailles pour un nouvel examen.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31D ET 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ANCIEN SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE STIFOM AVAIT DEMANDE POUR 1967 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT ETE VERSE QU'UN ACOMPTE DE 100 FRANCS LE 31 AOUT 1967 ; \n\n\nQUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE ETAIT LAISSEE A SON APPRECIATION, QUE SELON L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1963 ELLE ETAIT ETABLIE CHAQUE FIN D'ANNEE EN FONCTION DES RESULTATS GENERAUX DE L'ANNEE, ETAIT ACQUISE AU PERSONNEL FAISANT PARTIE DE LA SOCIETE AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION ET PAYEE EN PLUSIEURS FOIS, AUX VACANCES, EN FIN ET EN DEBUT D'ANNEE, QU'ELLE DEPENDAIT AINSI DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET QU'EN 1967 LA CONJONCTION ECONOMIQUE ET LES PERTES SUBIES N'AVAIENT PAS PERMIS D'EFFECTUER UNE ATTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE ; \n\n\nQUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE STIFOM A PAYER A X... LE COMPLEMENT DE PRIME, DE 1100 FRANCS RECLAME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A AFFIRMER QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 29 NOVEMBRE 1963, IL ETAIT ATTRIBUE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE PRIME DE VACANCES ET UNE PRIME DE FIN D'ANNEE SELON LES MODALITES GENERALES ETABLIES POUR L'ENSEMBLE DU BUREAU, QUE CES DEUX PRIMES DISTINCTES AVAIENT ETE CONFONDUES EN UNE SEULE DITE PRIME ANNUELLE PAR L'ACCORD COLLECTIF ; \n\n\nQUE CELUI-CI L'AVAIT RESTREINTE EN LA SUBORDONNANT AUX RESULTATS GENERAUX DE L'ANNEE ; \n\n\nQU'IL NE POUVAIT PREJUDICIER A X... QUI BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT D'AVANTAGES CONTRACTUELS PLUS FAVORABLES ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES MODALITES GENERALES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE LES CLAUSES DE L'ACCORD COLLECTIF S'APPLIQUAIENT IMMEDIATEMENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC L'EMPLOYEUR A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES CONTENUES DANS LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES ET POUVAIENT DEROGER AUX USAGES, ET QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT AVAIT ETE APPLIQUE SANS RESERVE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PRES DE QUATRE ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ;