Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 70-90.311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain des juges : La décision souligne que les tribunaux ont le pouvoir souverain d'évaluer la valeur des marchandises de fraude, sans être tenus de justifier leur estimation. La Cour de cassation a précisé que les juges peuvent se baser sur les éléments de l'information et des débats pour établir cette valeur.

3. Rejet du moyen de cassation : La Cour a écarté le moyen de cassation, considérant que les juges avaient justifié leur décision en se fondant sur des éléments suffisants, indépendamment des autres motifs qui auraient pu être surabondants ou erronés.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article mentionne que la décision doit être motivée. La Cour de cassation a considéré que la motivation apportée par la Cour d'appel était suffisante, car elle avait établi que les éléments de preuve dans la procédure justifiaient la valeur retenue.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des procédures douanières et des sanctions. La Cour a souligné que les juges n'étaient pas tenus de fournir une base détaillée pour leur estimation, ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire des tribunaux dans l'évaluation des marchandises de fraude.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme le pouvoir souverain des juges d'évaluer la valeur des marchandises saisies dans le cadre de la contrebande, en se basant sur les éléments de la procédure, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANDREW) ;\n\n\n\n2° X... (NED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1970, LES CONDAMNANT, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, CHACUN, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET D'UNE AMENDE, EGALE AU DOUBLE DE CETTE SOMME LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435, 436, 438 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECIDER QUE L'EVALUATION DE LA MARCHANDISE DE CONTREBANDE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT CELLE UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, NE CORRESPONDANT PAS AU PRIX MARCHAND ET LOYAL DE LA MARCHANDISE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS UNE TELLE EVALUATION COMME BASE DES CONDAMNATIONS FISCALES ET DEMANDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE POUR DETERMINER CETTE VALEUR MARCHANDE ET LOYALE, LA COUR S'Y EST REFUSEE AU MOTIF QU'ELLE TROUVAIT DANS LA PROCEDURE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER EN L'ESPECE LA VALEUR DE L'HEROINE SAISIE, A CELLE QUI A ETE RETENUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n ALORS QUE SELON L'ARTICLE 435, LA CONDAMNATION PECUNIAIRE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE, QUE SI LES JUGES PEUVENT, DANS LE CAS OU LE TRIBUNAL A ACQUIS LA CONVICTION QUE LES OFFRES, PROPOSITIONS D'ACHAT OU DE VENTE ONT ETE FAITES OU CONTRACTEES A UN PRIX SUPERIEUR AU COURS DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE, CALCULER LES PEINES FISCALES SUR CETTE VALEUR, C'EST A LA CONDITION DE FOURNIR TOUS ELEMENTS DE CETTE CONVICTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDREW ET X... NED ONT ETE TROUVES PORTEURS, A L'AERODROME D'ORLY, LE 9 NOVEMBRE 1967, A LEUR DESCENTE D'UN AVION EN PROVENANCE DE NICE, DE 5 KG D'HEROINE PURE, MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'ORIGINE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES STUPEFIANTS SAISIS SUR LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE NEGOCIES QUE DANS DES CONDITIONS ILLICITES ET, PARTANT, A UN PRIX EXCEDANT LES COURS NORMAUX DU MARCHE, A DECLARE TROUVER, DANS LA PROCEDURE, LES ELEMENTS NECESSAIRES, POUR EN ETABLIR LE MONTANT A LA SOMME DE 150 000 FRANCS, PROPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT, EN EFFET, AUX TRIBUNAUX D'ARBITRER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES MARCHANDISES DE FRAUDE, DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PENALITES DOUANIERES, SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE CETTE ESTIMATION, QUEL QUE SOIT LE CAS PARTICULIER QU'ELLE CONCERNE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS.