Cour de cassation, arret, 1971-01-20, 70-10.635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "En s'abstenant par ce motif de répondre aux conclusions dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés."

2. Pouvoir souverain des juges du fond : La Cour d'appel a exercé son pouvoir souverain pour apprécier l'admissibilité et la pertinence des griefs articulés par X..., ce qui a été jugé conforme à la loi. Cela a permis de débouter X... de sa demande en divorce, en se basant sur l'impossibilité de prouver certains faits et le caractère non pertinent d'autres.

- Citation pertinente : "Les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir souverain qui leur appartient pour apprécier l'admissibilité et la pertinence des griefs articulés."

Interprétations et citations légales

- Citation directe : "La Cour d'appel ne statue que sur les conclusions déposées et jointes au dossier prévu à l'article 79 du Code de procédure civile."

2. Article 470 du Code de procédure civile : Cet article précise les conditions dans lesquelles les juges doivent examiner les demandes et les conclusions des parties. La non-examen des conclusions de X... constitue une violation de ce principe fondamental de la procédure.

- Citation directe : "La Cour d'appel ne statue que sur les conclusions déposées et jointes au dossier."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les règles de procédure dans le traitement des appels, en particulier en ce qui concerne l'examen des conclusions des parties. La cassation de l'arrêt de la Cour d'appel souligne la nécessité d'une analyse complète et rigoureuse des demandes formulées par les appelants.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETAIT APPELANT DU JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AU PROFIT DE LA FEMME, AVAIT CONDAMNE LE MARI A SERVIR A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ET AVAIT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME SONT IMPOSSIBLES A PROUVER, QUE D'AUTRES SONT DEMENTIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LES AUTRES NE SONT PAS PERTINENTS;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES GRIEFS ARTICULES ET ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE X..., PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DEPOSEES, A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE L'ENTIERE INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR S'ABSTENIR D'EXAMINER LESDITES CONCLUSIONS EN CE QUE CET APPELANT S'OPPOSAIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SA FEMME L'ARRET RELEVE QUE X... A DECLARE EXPRESSEMENT A LA BARRE, RENONCER A SON APPEL SUR LA DEFENSE A L'ACTION DE SA FEMME;\n\n\n\nATTENDU QU'EN S'ABSTENANT PAR CE MOTIF DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...\nY... SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, AINSI QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU;